RÉNOVATION : LES TRAVAUX D’ISOLATION DEVIENNENT OBLIGATOIRES

Isoler pour consommer moins d’énergie : l’idée a fait son chemin, le consensus est général, mais les copropriétaires ont encore du mal à prendre la décision d’engager des travaux perçus comme complexes et coûteux. La loi sur la transition énergétique votée en août 2015 les oblige à passer à l’action.

L’obligation d’embarquer des travaux d’amélioration de la performance énergétique en cas de travaux importants entre en vigueur au 1^er janvier 2017. L’objectif est de profiter de la réalisation de certains travaux sur les façades ou les toitures de l’immeuble pour engager en même temps des travaux d’économie d’énergie. Dans les zones très exposées au bruit routier, ferroviaire ou à proximité d’un aéroport, la loi prévoit d’associer également des travaux d’isolation acoustique. Un décret du 14 juin 2016 précise les travaux concernés et un arrêté définira les seuils à respecter.

Embarquer l’isolation avec les travaux

Pour les travaux de ravalement et de toiture, l’obligation d’isolation s’applique aussi bien aux bâtiments à usage d’habitation qu’aux bureaux, commerces et hôtels mais des exceptions sont prévues.

Une obligation nuancée par des exceptions

Le décret du 30 mai 2016 précise les modalités d’application de cette obligation d’isolation qui concerne :
• les travaux de ravalement (parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur) concernant au moins 50 % de la façade ;
• la réfection de toiture sur au moins 50 % de la surface ;
• l’aménagement de locaux (combles, garage ou autre pièce non habitable d’au moins 5 m²) afin de les rendre habitables.

Le décret du 30 mai 2016 prévoit également plusieurs exceptions :
• en cas de risque de pathologie du bâti liée à tout type d’isolation, ce qui devra être justifié par un homme de l’art dans une note argumentée  ;
• si les travaux d’isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation ;
• si les travaux d’isolation entraînent des modifications de l’aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues notamment pour les secteurs sauvegardés ;
• s’il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
En revanche, pour faciliter la mise en œuvre de l’isolation thermique par l’extérieur des façades ou par surélévation des toitures, un décret du 17 juin 2016 permet de déroger au plan local d’urbanisme (PLU). Les dépassements autorisés au-delà des limites du PLU sont limités à 30 centimètres au maximum.

Une approche globale de la rénovation

Si l’idée d’une obligation suscitait l’inquiétude, ses modalités sont plutôt raisonnables. Les exceptions prévues par le décret permettent de respecter la qualité architecturale des bâtiments et d’éviter les dépenses déraisonnables.

Dans la pratique, le contexte est favorable aux travaux qui pourraient contribuer à la réduction de la consommation énergétique de l’immeuble. La loi sur la transition énergétique a assoupli les conditions de majorité pour décider les travaux en assemblée générale et prévoit diverses mesures d’accompagnement en lien avec le programme « Habiter mieux » de l’Anah.

En associant des travaux d’isolation thermique à un simple ravalement, les copropriétaires bénéficient d’avantages supplémentaires (TVA au taux réduit de 5,5 % au lieu de 10 %, possibilité de financer l’opération avec un éco-prêt à taux zéro, crédit d’impôt développement durable et certificats d’économie d’énergie) qui, au final peuvent réduire sensiblement le coût de revient de l’opération.

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