La loi ALUR est votée. Qu’est-ce qui va changer ?

La loi ALUR « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » a été adoptée définitivement le 20 février 2014. De nombreux changements vont impacter la gestion des biens locatifs et le fonctionnement de la copropriété. En voici un premier panorama.

Pour les propriétaires bailleurs
L’encadrement des loyers devient la règle dans les zones tendues. Les loyers devront s’aligner sur un loyer médian de référence fixé par les préfets, avec une marge de liberté de 20 % au-dessus et 30 % en dessous du loyer médian. De plus, en zone tendue, le délai de préavis est réduit à un mois pour le locataire qui veut quitter le logement.
Une liste exhaustive limitera les justificatifs exigibles d’un locataire, un formulaire type et de nouvelles mentions obligatoires seront exigés pour le contrat de location et pour l'état des lieux d’entrée et de sortie. A quelques exceptions près, la location meublée à titre de résidence principale est soumise aux mêmes règles que la location vide et un bail spécial sécurisera la colocation.
Les frais d’agence seront à la charge totale du propriétaire sauf quatre prestations qui pourront être réparties entre le bailleur et le locataire : la réalisation de l'état des lieux, la rédaction du bail, l'organisation de la visite, la constitution du dossier du locataire.

La loi de finances 2014 confirme le nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières

L’article 27 de la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 (publiée au JO du 30 décembre 2013) légalise la réforme du régime d’imposition des plus-values résultant des cessions immobilières hors terrains à bâtir qui avait été mise en place depuis le 1^er septembre 2013.
Pour rappel, cette réforme exonère désormais totalement de l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées sur les cessions de logements en location ou de résidences secondaires. Un abattement exceptionnel de 25 % réduit la plus-value imposable (à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et le cas échéant à la surtaxe) pour les cessions réalisées entre le 1^er septembre 2013 et le 31 août 2014, et à la condition que la vente ne soit pas au profit de la personne avec qui l’on vit en couple, d'un ascendant ou d'un descendant.
Cependant, cet abattement ne s’applique pas aux cessions de terrains à bâtir qui, elles, ne sont exonérées de plus-value immobilière qu’au bout de 30 ans de détention.
Enfin, la nouvelle loi de finances n'annule pas la surtaxe sur les plus-values excédant 50.000 euros. Le montant de cette nouvelle taxe est de 2 % lors que la plus-value est comprise entre 50.000 et 100.000 euros. Elle monte à 6 % lorsque la plus-value est supérieure à 250.000 euros.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour toute information ou conseil nécessaire à la réussite de vos projets immobiliers.