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JUILLET - SEPTEMBRE 2015

Un an après la publication de la loi ALUR, le décret du 26 mars 2015 précise enfin le contenu du nouveau contrat type de syndic, et par conséquent les modalités de rémunération des prestations du syndic.
Jusqu’à présent, le contrat de syndic prévoyait un forfait annuel et des prestations annexes. Désormais, certaines de ces prestations ne pourront plus être facturées séparément mais seront incluses dans le forfait.
L’article 55 de la loi ALUR impose en effet le principe d’une rémunération forfaitaire du syndic et le décret d’application en précise la portée : le forfait comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l’exclusion d’une liste limitative de prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait. C’est le principe du « tout sauf » qui permet aux copropriétaires de connaître, dès l’assemblée générale et pour l’année, le coût de la gestion de leur immeuble.
Le groupe de travail composé de consommateurs et de professionnels au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière souhaitait un contrat type plus lisible, plus concis et finalement plus clair pour les copropriétaires, mais le décret n’a pas tenu compte de ses remarques, ce qui est dommage.
Le contrat type et la liste des prestations particulières s’appliqueront aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ils devront donc être joints aux convocations des assemblées générales se tenant à partir du 2 juillet.


Gros plan sur le nouveau contrat type de syndic

Le décret du 26 mars 2015 détaille point par point le contenu du contrat type de syndic, les mentions qui doivent y figurer et même la police et la taille de caractères à respecter. La septième clause concernant les prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel est complétée par deux annexes : l’une rappelle la liste « non limitative » des prestations comprises dans le forfait, l’autre présente la liste « limitative » des prestations pouvant donner lieu à une facturation complémentaire.


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Un placement qui a du sens

Est-il judicieux de s’endetter sur 15 ou 20 ans pour se loger plutôt que de rester locataire ? Est-il opportun d’investir en locatif quand le législateur multiplie les contraintes pour les propriétaires bailleurs ? Même si la réponse est à nuancer en fonction de la situation financière, familiale et patrimoniale de chacun, l’immobilier est un placement qui a du sens, et plus encore en 2015, à condition de raisonner sur le long terme et d’être très sélectif.

Une conjoncture favorable aux acquéreurs
Selon l’indice Notaires-Insee, les prix de l’immobilier dans l’ancien ont baissé en région parisienne sur l’année 2014, de 2,1 % en moyenne à Paris, 1 % en petite couronne et 2,9 % en grande couronne. Même modeste, ce recul des prix contribue à redonner du pouvoir d’achat aux acquéreurs qui voient également leur capacité d’emprunt augmenter grâce à des taux d’intérêt historiquement bas.

Une fiscalité attractive
L’immobilier a toujours tenu une place à part dans le patrimoine des Français et la fiscalité est depuis longtemps l’un des outils privilégiés du législateur pour orienter la politique du logement. Certaines mesures sont ponctuelles, comme l’exonération des droits de mutation sur les donations de logements neufs réalisées en 2015 et pouvant aller jusqu’à 100 000 euros si la donation est faite en faveur des enfants. D’autres sont à durée limitée, comme la réduction d’impôt du dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif qui a pris le relais du dispositif Duflot, ayant lui-même succédé au dispositif Scellier...
En revanche, la déductibilité des charges est une constante dont les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier lorsqu’ils déclarent leurs revenus fonciers au régime réel d’imposition. Les primes d’assurance, les honoraires de gestion, les dépenses d’entretien et de réparation sont ainsi déductibles des revenus locatifs, ce qui permet d’augmenter d’autant la rentabilité du bien. Il est également possible de déduire la totalité des intérêts du crédit immobilier qui finance l’acquisition du logement loué et de reporter, sous certaines conditions, le déficit éventuel.
La fiscalité est donc un élément à prendre en compte lors d’un nouvel investissement. Un logement neuf pourra être loué immédiatement et bénéficier éventuellement de la réduction d’impôt en optant pour le dispositif Pinel. A l’inverse, investir dans un bien à rénover sera un moyen pertinent de réduire le montant des loyers imposables grâce à la déduction des dépenses de travaux.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour toute information ou conseil nécessaire à la réussite de vos projets immobiliers.

TABLEAU DE BORD DE L’INVESTISSEUR

IRL (Indice de références des loyers)

2ème trimestre 2014 125,15
3ème trimestre 2014 125,24
4ème trimestre 2014 125,29
1er trimestre 2015 125,19

 

ILC (Indice des loyers commerciaux)

2ème trimestre 2014 108,50
3ème trimestre 2014 108,52
4ème trimestre 2014 108,47
1er trimestre 2015 108,32

 

ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires)

2ème trimestre 2014 107,44
3ème trimestre 2014 107,62
4ème trimestre 2014 107,80
1er trimestre 2015 107,69

 

 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) prolongé en 2016

Parmi les nouvelles mesures présentées par le Premier ministre le 8 avril 2015 pour relancer l’investissement, il est prévu de prolonger le crédit d’impôt pour la transition énergétique « dans les conditions qui seront déterminées par la loi de finances pour 2016 ».
Une bonne nouvelle confirmée sur Twitter : « Le crédit d’impôt transition énergétique est très utilisé par les ménages. Il sera prolongé ». Mais il faudra attendre décembre 2015 pour connaître le taux de la réduction d’impôt et les travaux qui en bénéficient.

 

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