E-letter Segine / Octobre - Décembre 2014

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OCTOBRE - DÉCEMBRE 2014

L’arsenal législatif s’est enrichi d’une nouvelle loi qui, à coup sûr, fera date par son ampleur. La loi du 24 mars 2014, déjà bien connue sous l’appellation de loi ALUR pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, modifie en effet profondément les règles en matière de gestion locative et apporte de nombreux changements dans la gestion des copropriétés. Elle concerne également l’encadrement des professions immobilières ainsi que le logement social et certaines règles d’urbanisme. Autant dire qu’il faudra rester vigilant car tous ces changements vont modifier les habitudes.
Nous vous avons déjà présenté un panorama des principales mesures annoncées. Maintenant, il faut entrer dans le détail et passer à la pratique car un nombre important de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dès la publication de la loi au Journal Officiel, le 26 mars 2014. Ce ne sont pas les plus médiatisées, il s’agit le plus souvent de modifications ponctuelles des textes existants. Les changements majeurs interviendront plus tard, au fur et à mesure de la publication des décrets d’application, et nous serons bien sûr toujours à vos côtés pour vous expliquer ces nouvelles dispositions et vous accompagner dans leur application.

De nouvelles dispositions pour faciliter les travaux

Les travaux soumis à une décision préalable de l’assemblée générale sont parfois différés, voire impossibles, faute de majorité suffisante pour les voter. Par le passé, le législateur a déjà assoupli certaines règles de majorité afin de faciliter la réalisation des travaux relatifs à la sécurité et aux économies d’énergie. Visant à éviter la dégradation des copropriétés, la loi ALUR abaisse aujourd’hui les majorités requises pour le vote de travaux importants pour l’immeuble. Ces nouvelles règles sont applicables immédiatement.

La majorité simple de l’article 24
Plus les travaux sont importants pour l’immeuble et ses habitants, plus facilement ils pourront être décidés. La majorité de l’article 24 suffit désormais pour tous les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ou à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants. Plus question de retarder la réfection des toitures ou de l’étanchéité, ou les travaux de mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement prévues par la législation pour l’amélioration de l’habitat. Cette mesure permettra également d’éviter certaines situations absurdes qui mettaient la copropriété en faute lorsque la majorité absolue de l’article 25 ne pouvait être atteinte pour des travaux rendus obligatoires par la réglementation.

Comment faire pour vendre mon bien rapidement ?

Le juste prix
Une des conditions essentielles pour proposer votre bien au juste prix, et donc réussir votre vente, est d’avoir une estimation sérieuse et objective par un professionnel.
Fixez un prix trop bas vous fera subir inutilement un manque à gagner. A l’inverse, un prix trop élevé va retarder la vente et finira par vous obliger, dans le temps, à en baisser le prix.
Dans les deux cas, votre bien sera discrédité.

Obligations et formalités
Par ailleurs, de nombreuses obligations légales nécessitent le recours à des experts indépendants et certifiés : le diagnostic de performance énergétique nécessaire dès l’annonce immobilière, le métrage de la superficie, la recherche d’amiante, de plomb, de termites, les risques naturels, l’état de l’installation intérieure gaz et électricité...
Sans oublier les formalités à accomplir tout au long de la vente et jusqu’à la signature chez le notaire.

Comment séduire nos futurs acquéreurs ?
Pour permettre à vos futurs acquéreurs de se projeter dans votre bien, il faut le mettre en valeur en dépersonnalisant la décoration des pièces. Difficile par exemple pour un jeune couple d’imaginer la chambre de leur bébé dans le décor manga de votre adolescent…

Notre expérience et notre connaissance du marché vous aideront à vendre rapidement et au juste prix.

N’hésitez pas à nous contacter votre conseiller pour toute information ou conseil nécessaire à la réussite de vos projets immobiliers !

TABLEAU DE BORD DE L'INVESTISSEUR

IRL (Indice de références des loyers)

3^ème	trimestre 2013	124,66
4^ème	trimestre 2013	124,83
1^er	trimestre 2014	125,00
2^ème	trimestre 2014	125,15

ILC (Indice des loyers commerciaux)

2^ème	trimestre 2013	108,50
3^ème	trimestre 2013	108,47
4^ème	trimestre 2013	108,46
1^er	trimestre 2014	108,50

ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires)

2^ème	trimestre 2013	107,18
3^ème	trimestre 2013	107,16
4^ème	trimestre 2013	107,26
1^er	trimestre 2014	107,38

Bientôt un Espace Client sur Internet

L’informatique et l’Internet ont profondément modifié la manière de travailler et de communiquer. L’information s’échange plus facilement, elle circule plus vite.

Un Extranet début 2015
Pour le Cabinet SEGINE, un Extranet va être mis en ligne début 2015.
Ce sera une étape décisive dans l’accès à l’information en permettant à chacun de suivre la gestion de son bien.

Une information en ligne
Un « Espace Client » vous apportera une information 24h/24 et 7j/7.
Chacun pourra accéder à ses documents sans forcément tout imprimer. Plus besoin de les archiver car ils peuvent être consultés à tout moment sur le Site Internet. Vous disposerez d’un accès sécurisé à votre compte via un code personnel qui sera indiqué sur vos appels de provisions trimestrielles.
Vous pourrez aussi consulter en ligne, à tout instant, le règlement de copropriété, ses éventuels modificatifs, les diagnostics relatifs aux parties communes, les procès-verbaux des assemblées générales.
Par ailleurs, les membres du Conseil Syndical auront un accès privilégié aux données de l’immeuble.

contact

Société SIC - Tél. : 01 47 41 07 04 -

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