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EDITORIAL

L’assurance Dommages-Ouvrage

Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage pour des travaux qui bénéficient d’une garantie décennale ? N’est-ce pas redondant ?

En y regardant de plus près, il s’agit là d’une précaution fort utile car une intervention sur le gros œuvre d’un immeuble est toujours complexe. Au fil du temps, les matériaux utilisés peuvent se dégrader, la corrosion d’une pièce métallique peut endommager le béton, un revêtement peut se fissurer après une période de forte sécheresse et entraîner des infiltrations… Qui est responsable ? Qui devra prendre en charge le coût de la réparation ?

Dans la pratique, l’assurance dommages-ouvrage permet à la copropriété d’être indemnisée plus rapidement. La dépense est donc loin d’être inutile. Pour vous aider à y voir plus clair lors du vote de travaux en assemblée générale, nous vous proposons de faire le point sur les différentes garanties et assurances qui protègent les intérêts de la copropriété.

Catherine XIMENES

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Travaux d’accessibilité et refus de l’AG

Réponse ministérielle du 6 avril 2017 sur l’application de la dérogation pour la mise en accessibilité d’un ERP.

Lorsqu’un établissement recevant du public (ERP) est installé dans une copropriété, les travaux modifiant les parties communes doivent être autorisés par l’assemblée générale. Si celle-ci refuse les travaux, le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP bénéficie d’une dérogation de plein droit lorsque l’établissement existe dans la copropriété au 24 septembre 2014. L’administration ne peut exiger d’autres pièces justificatives que le procès-verbal de l’assemblée générale.

Le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP n’est pas dispensé pour autant de faire réaliser les travaux d’accessibilité pour l’intérieur de ses locaux. Si la dérogation ne concerne que le handicap moteur, il peut demander une dérogation au motif d’une « rupture de la chaîne de déplacements ». Mais il doit prendre toutes les mesures d’accessibilité pour les autres handicaps.




Une assurance dans l’intérêt de la copropriété

Les travaux importants de rénovation et d’aménagement font l’objet de garanties permettant à la copropriété d’engager la responsabilité des entreprises en cas de désordres qui n’étaient pas visibles à la réception des travaux. Certains problèmes peuvent en effet survenir plusieurs années après les travaux, comme par exemple des infiltrations d’eau dues à un défaut d’étanchéité des terrasses ou après un ravalement des façades, l’effritement du béton des balcons après le remplacement des garde-corps...

La réception des travaux, point de départ des garanties

L’achèvement des travaux est constaté par le syndic et le conseil syndical en présence de l’entreprise et, le cas échéant, de l’architecte. Si aucun défaut d’exécution n’est constaté, la réception des travaux est acceptée sans réserve. Dans le cas contraire, les réserves sont mentionnées dans le procès-verbal. Trois garanties couvrent ensuite les travaux.

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Vos travaux privatifs

« Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire » (article 2 de la loi de 1965). En clair, vous y êtes seul maître à bord, à condition de ne jamais oublier que vous êtes en copropriété et de « ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Avant de réaliser des travaux, il est prudent de vous plonger dans la lecture du règlement de copropriété. N’hésitez pas à consulter votre syndic car si vos travaux nécessitent une approbation de l’assemblée générale, votre demande devra figurer à l’ordre du jour.

Liberté pour vos petits travaux

Vous pouvez librement remplacer le papier peint par du tissu mural, changer les portes intérieures, remplacer la baignoire par une douche et même abattre une cloison intérieure à condition qu’il ne s’agisse pas d’un mur porteur.

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Prévention incendie : un détecteur et quelques bons réflexes

Depuis mars 2015, tous les lieux d'habitation doivent être équipés d'au moins un détecteur de fumée qui vous permettra de réagir plus vite. En effet, 70 % des incendies meurtriers ont lieu la nuit et la fumée surprend les habitants dans leur sommeil. Mais le détecteur de fumée ne suffit pas. Encore faut-il réagir de manière adaptée en cas de déclenchement de l’alarme. Il n’est pas inutile de rappeler les consignes données par les sapeurs-pompiers.

Adaptez votre comportement à la situation

Si l’incendie se déclare chez vous et que vous ne pouvez pas l’éteindre immédiatement :
• Évacuez les lieux,
• Fermez la porte de la pièce en feu et celle de votre logement, cela retardera la propagation du feu et des fumées,

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Quand la sécurité de la copropriété rime avec celle de votre logement Pour la sécurité et le confort de votre logement

Le décret récent sur les critères du logement décent et l’arrivée de deux nouveaux diagnostics (installation gaz et électricité) pour la location sont matière à réflexion pour les propriétaires occupants : le logement dans lequel vous êtes installés depuis longtemps répond-il au même niveau de sécurité et de confort ?

Au fil des années, les appareils multimédia et électro-ménagers se sont multipliés, les prises sont surchargées, le tableau électrique devient obsolète, l’installation électrique se dégrade et augmente le risque d’incendie.
Côté gaz, la vérification annuelle de la chaudière individuelle est obligatoire, mais n’oubliez pas de contrôler régulièrement et de changer le flexible qui alimente la cuisinière.

L’état des joints autour des sanitaires ne fait pas (encore) l’objet d’un diagnostic, mais les dégâts des eaux sont les sinistres les plus fréquents dans la copropriété et finissent par coûter cher. Avant de partir en vacances, mieux vaut faire réparer la chasse d’eau qui fuit un peu ou remplacer le joint de baignoire afin d’éviter que vos voisins ne soient inondés en votre absence.
N’oubliez pas que l’assurance, obligatoire pour tout copropriétaire comme pour l’immeuble, prévoit souvent une franchise et ne couvrira pas l’intégralité des frais résultant d’un sinistre. Le meilleur moyen d’éviter ce genre de situation, et au final de contribuer à la maîtrise des charges, est d’entretenir régulièrement vos installations privatives. C’est aussi une question de confort et de sécurité.

A2BCD à vos côtés
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Les lois récentes ont profondément modifié les exigences à l’égard des propriétaires.
De nouvelles règles vous sont imposées pour la mise en location et la gestion de votre logement. Lors de la vente, l’information de l’acquéreur fait l’objet d’un formalisme renforcé.
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Pour la gestion locative :
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