En 2018, le régime des plus-values immobilières reste stable

Les plus-values immobilières connaissent un régime spécifique d’imposition. Elles sont soumises à l’impôt au taux forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux (17.20 % au 1^er janvier 2018). Mais elles bénéficient d’abattement en fonction de la durée de détention du bien et de diverses exonérations.

Comment se calcule une plus-value immobilière ?

Pour connaître le montant de la plus-value qui servira d’assiette à la taxation, il faut déterminer la plus-value brute. Elle correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

Le prix de cession est indiqué dans l’acte de vente. Il est, soit majoré en fonction des charges ou indemnités dues par l’acheteur au vendeur, soit minoré en fonction des frais supportés par le vendeur (par exemple, le coût des diagnostics obligatoires).

Suite de l’article

Un loyer impayé peut-il être déduit du dépôt de garantie ?

La jurisprudence le rappelle régulièrement, le locataire est tenu de payer l’intégralité de son loyer pendant toute la durée du bail. En cours de bail ou s’il a donné son préavis, il ne peut s’exonérer du paiement d’une mensualité sous prétexte qu’il a versé un dépôt de garantie. Cette somme ne peut en aucun cas se substituer à un loyer puisqu’elle ne sert pas seulement à garantir celui-ci mais aussi à couvrir tous les manquements à l’exécution des obligations locatives, comme les défauts d’entretien du logement.
Si à la fin du bail, il reste un loyer impayé, le bailleur peut légitimement retenir cette somme sur le dépôt de garantie puisque l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit sa restitution « déduction faite, des sommes restant dues au bailleur ». Il doit justifier cette retenue par un courrier envoyé au locataire sortant.

Le PEL soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) en 2018

Très populaire, le Plan d’Epargne Logement (PEL) a servi ces dernières années autant de tremplin pour un projet immobilier que de pur produit d’épargne. Mais la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU, appelée aussi Flat tax) risque de changer la donne.

Les intérêts des PEL ouverts à partir du 1^er janvier 2018, seront soumis dès la première année au PFU de 30 %. Actuellement, ces revenus sont exonérés d’impôts les douze années qui suivent leur ouverture. Les PEL ouverts avant le 1^er janvier 2018 resteront exonérés jusqu’à la veille de leur douzième année de détention. Au-delà, ils seront soumis à la PFU. Par contre, dès janvier prochain, ils subiront l’augmentation des prélèvements sociaux qui passeront de 15.5 % à 17.2 %.

Toutefois, le PFU sera optionnel. Un contribuable peut toujours choisir l’application du barème progressif de l’impôt sur les revenus si celui-ci lui est plus favorable. Mais il doit en faire la demande auprès de son centre des impôts.

A savoir sur le Prélèvement à la source

Début 2017, nous vous donnions les modalités du prélèvement à la source des revenus fonciers qui devait être mis en place au 1^er janvier 2018.
Le prélèvement à la source n’est pas abandonné mais reporté d’un an. Il interviendra au 1er janvier 2019 sur les revenus de 2019, après une phase d’expérimentation en 2018 avec des entreprises volontaires. Le report a été rendu effectif par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.
En 2018, les contribuables déclarent donc leurs revenus 2017 et payent leur impôt sur le revenu de 2017 selon les règles actuellement en vigueur. Les acomptes provisionnels de février et mai sont conservés. Et après la déclaration des revenus 2017 adressée au printemps 2018, le fisc appliquera le barème de l’impôt 2018 pour calculer le montant du solde de l’impôt 2018.

Suite de l’article

Annulation de l’encadrement des loyers à Paris et Lille

Après celui de Lille en octobre, c’est au tour du tribunal administratif de Paris d’annuler l’encadrement des loyers.
Cette disposition de la loi Alur avait été mise au point avec la volonté de protéger les locataires contre les augmentations excessives. Lors de la signature ou du renouvellement d’un bail, le loyer ne pouvait dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %. Mardi 28 novembre, les juges parisiens ont repris les arguments du tribunal lillois en estimant que la mesure ne pouvait légalement s’appliquer à la seule ville de Paris, la loi prévoyant un encadrement par zone d’urbanisation et non par commune.
Cette décision n’aura aucune incidence sur les baux en cours, mais elle s’applique à tous les contrats signés à partir du 29 novembre.

MAISONS LAFFITTE

A 10 min de la Gare, au 3^ème et dernier étage d'une résidence récente et sécurisée, spacieux F3 de 95.95 m² offrant : une entrée, un beau séjour lumineux avec placard et balcon, 2 chambres, une cuisine aménagée, une salle de bains et un wc. Une cave et 2 garages fermés en sous-sol. Chauffage individuel électrique. Belles prestations.
Prix : 551.000 €

A2BCD à vos côtés
pour louer, gérer & vendre
votre bien

Les lois récentes ont profondément modifié les exigences à l’égard des propriétaires. De nouvelles règles vous sont imposées pour la mise en location et la gestion de votre logement. Lors de la vente, l’information de l’acquéreur fait l’objet d’un formalisme renforcé. Nos équipes vous font bénéficier de leur compétence, de leur rigueur et de leur parfaite connaissance des dispositions légales en vigueur. Leur professionnalis-
me est une vraie garantie pour la sérénité de votre location et la sécurité de votre transaction.
Contactez-nous !

SARTROUVILLE

Bel Appartement de type F4 offrant : une entrée, une cuisine aménagée avec cellier, un double séjour donnant sur balcon, 2 chambres, une salle de bains, un wc, nombreux placards. Une cave. 
Prix : 222.000 €

MAISONS LAFFITTE

Quartier Calme et recherché ! 8 min RER. Jolie Maison à rafraîchir comprenant un sous-sol total avec chaufferie, studio et salle d'eau, au rez de chaussée : cuisine US, séjour double, au 1^er étage : 2 chambres, salle de bains avec wc. Garage indépendant. L'ensemble édifié sur un terrain de 224 m². EXCLUSIVITE Rare à ce Prix !
Prix : 372.000 €

MAISONS LAFFITTE

7 min Gare ! Dans une belle résidence au calme, bel appartement de type F5 offrant : une entrée avec penderie, une cuisine équipée, un cellier, un double séjour donnant sur balcon orienté plein Sud, 3 chambres avec placards, une salle de bains, un wc. Chauffage et eau froide collectifs. Une cave et une place de parking.
Pas de travaux à prévoir ! 
Prix : 472.000 €