LOI DE FINANCES 2016 : DEUX MESURES PHARES POUR L’AMELIORATION DES LOGEMENTS

L’amélioration des logements existants étant l’une des priorités de la loi de transition énergétique, deux mesures d’incitation qui devaient disparaître à fin 2015 sont finalement maintenues par la loi de finances pour 2016.

Un an de plus pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Pour les propriétaires occupants et les locataires qui font des travaux d’économie d’énergie dans leur résidence principale, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2016, au taux unique de 30 % dès la première opération. La loi de finances pour 2016 apporte quelques modifications, notamment sur les critères techniques d’éligibilité de certains équipements de chauffage et production d’eau chaude et exige désormais que les professionnels qualifiés RGE qui vont réaliser et facturer les travaux effectuent une visite préalable à l’établissement de leur devis.

Le montant de dépenses éligibles est toujours plafonné (sur une période de 5 années consécutives) à 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple et majoré de 400 euros par personne à charge.

L’éco-prêt à taux zéro est assoupli

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), individuel ou collectif, est prolongé pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2018 et ses modalités d’attribution sont assouplies.
Depuis le 1er janvier 2016, l’obtention d’un éco-PTZ est facilitée pour financer des travaux de rénovation énergétique lors de l’acquisition d’un logement ancien.
Autre nouveauté, la loi de finances pour 2016 crée un éco-PTZ complémentaire destiné aux copropriétaires occupants ou bailleurs souhaitant financer leur quote-part de travaux réalisés dans les parties communes ou dans leur lot privatif, même s’ils ont déjà bénéficié d’un premier éco-PTZ pour le même logement, à condition de respecter le plafond global de 30 000 euros.

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