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Comment acheter à deux en étant pacsés ?

Statut intermédiaire entre mariage et concubinage, le Pacs (Pacte civil de solidarité) séduit de nombreux jeunes couples. Mais s’il est plus protecteur que le simple concubinage, il l’est moins que le mariage, notamment en cas de décès d’un des partenaires. La vie n’étant pas un long fleuve tranquille, pensez à en tenir compte lors de l’achat du logement familial.

Comment fonctionne le Pacs ?
Le Pacs est un contrat qui organise la vie commune de deux personnes. Il est conclu soit par une simple convention signée par chaque membre du couple (acte sous-seing privé), soit par acte notarié. Dans les deux cas, le Pacs doit être enregistré au tribunal d’instance du lieu de résidence commune des partenaires. A partir du 1^er novembre 2017, l’enregistrement s’effectuera en mairie. Le Pacs prend effet à compter de son enregistrement.
Par le Pacs, les partenaires s’obligent à une vie commune et ils ont un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque. Au plan patrimonial, pour les Pacs conclus depuis le 1^er janvier 2007, le principe est celui de la séparation de biens sauf si les partenaires choisissent le régime de l’indivision.

Achetez un bien en étant pacsé
Lors de l’achat d’un bien, les partenaires sont considérés comme propriétaires à proportion de leurs apports respectifs, si les montants de ceux-ci figurent dans l’acte d’achat. A défaut, ils sont censés être propriétaire par moitié.
Lorsque le Pacs prévoit le régime de l’indivision, les biens achetés par les partenaires leur appartiennent par moitié quel que soit l’apport de chacun.
Si un seul partenaire signe l’acte d’achat, le bien lui appartient en totalité.
Dans tous les cas, les partenaires sont solidairement responsables du paiement des charges (taxes d’habitation et foncière, charges de copropriété, etc) et des remboursements d’emprunt afférents au logement commun.

Séparation ou décès, que devient le bien
En cas de séparation, si les partenaires vendent le bien, ils se partagent le prix proportionnellement à leurs apports. Si l’un d’eux veut conserver le bien, il devra racheter la part de l’autre.
Que les partenaires aient choisi ou non le régime de l’indivision, il est important de faire figurer le montant des apports de chacun dans l’acte d’achat. Le partage se fera sur la base de ces montants « officiels », évitant bien des litiges.
En cas de décès d’un des partenaires, à défaut de testament, le survivant n’a aucun droit sur la part du défunt. Mais les partenaires peuvent prévoir, soit de se léguer leurs parts respectives, soit une attribution préférentielle du logement en cas de vente. Le survivant bénéficie d’un abattement sur les frais de succession et il peut également demander la jouissance du logement pendant 1 an.