L’Assurance Dommage Ouvrage

Une intervention sur le gros oeuvre d’un immeuble est toujours complexe, mais les travaux importants de rénovation et d’aménagement font l’objet de garanties permettant à la copropriété d’engager la responsabilité des entreprises en cas de désordres.

La copropriété bénéficie de garanties
Tout d’abord, en cas de défauts d’exécution constatés à la réception des travaux, les réserves sont mentionnées dans le procès verbal et l’entreprise a une obligation de réparation au titre du parfait achèvement. Pendant les douze premiers mois qui suivent la réception des travaux, cette garantie couvre la réparation de tous les désordres ou défauts de conformité décelés lors de la réception des travaux ou signalés dans les mois suivants.
Dans les deux années suivant la réception des travaux, la garantie de bon fonctionnement ou assurance biennale concerne les éléments d’équipements que l’on peut dissocier de la construction (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc.) dont le mauvais fonctionnement est manifeste et non imputable à un mauvais usage ou entretien de la part de la copropriété.
Enfin, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, la garantie décennale assure la copropriété contre les vices et malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement rendant l’immeuble impropre à sa destination normale.

L’assurance dommage ouvrage accélère les réparations
Qui est responsable en cas d’infiltrations d’eau dues à un défaut d’étanchéité des terrasses ou après un ravalement des façades ? Qui devra prendre en charge le coût de la réparation si la corrosion d’une pièce métallique endommage le béton ?
La recherche des causes d’une malfaçon est souvent longue, il faut parfois attendre une décision du tribunal pour définir les responsabilités, mais les dommages peuvent nuire à la conservation de l’immeuble. Pour accélérer les réparations, la loi du 4 janvier 1978 oblige à contracter une assurance dommage ouvrage pour toute construction neuve ou travaux touchant au gros oeuvre. Cette assurance, votée en assemblée générale et obligatoirement souscrite avant l’ouverture du chantier, prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement, donc un an après la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale.

Une garantie de sérénité pour les copropriétaires
Pour la copropriété, l’assurance dommage ouvrage représente certes un coût supplémentaire de l’ordre de 3 à 6 %, selon la complexité des travaux, mais elle permet d’obtenir le paiement rapide des réparations qui relèvent de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal ait déterminé les responsabilités des entreprises concernées.
Les références du contrat d’assurance dommage ouvrage sont inscrites dans le carnet d’entretien de l’immeuble avec les autres informations concernant les travaux. En cas de vente, le notaire exigera l’attestation d’assurance pour toute rénovation lourde intervenue depuis moins de dix ans car, sans assurance dommage ouvrage, l’acquéreur pourra exiger du vendeur le paiement des réparations de dommages survenant après la vente.