La colocation et les apports de la loi ALUR

Pour la loi ALUR, il y a colocation dès qu’il y a plusieurs locataires partageant un même logement comme résidence principale, qu’ils soient sans lien de parenté ou frères et soeurs, concubins. Peu importe s’ils ont signé un contrat unique ou plusieurs contrats séparés avec le propriétaire bailleur.

La loi ALUR fixe les règles
Désormais, que le logement soit loué meublé ou vide, la colocation doit respecter la loi de 1989 et ses particularités font l’objet d’un nouvel article ajouté à la loi.
La somme des loyers des colocataires ne peut être supérieure au montant du loyer applicable dans le cadre des textes sur l’encadrement des loyers dans les zones tendues.

Si le contrat prévoit des provisions pour charges, elles font l’objet d’une régularisation annuelle selon leur montant réel.

De nouvelles règles pour la caution solidaire
La loi ALUR réduit la portée de la clause de solidarité et impose un formalisme plus contraignant dans la rédaction de l’acte de caution et sa mise en œuvre.
Habituellement, la solidarité du colocataire quittant le logement et celle de sa caution prennent fin à la date d’effet du congé et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail.

Désormais, à défaut de nouveau colocataire, la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

Une autre nouveauté réduit sensiblement la sécurité pour le bailleur. Si plusieurs colocataires bénéficient de la même caution, l’acte de caution doit, sous peine de nullité, désigner le colocataire pour lequel le congé met fin à l’engagement de la caution. Si ce colocataire désigné quitte le logement le premier, l’autre bénéficiaire n’aura plus de caution. Mieux vaut donc établir des actes de caution distincts pour chacun des colocataires.