Ce qui va changer dans la gestion de vos biens locatifs

Quelques mesures de la loi ALUR ont été largement médiatisées, mais beaucoup d’autres obligations vont impacter la gestion de vos biens. En voici un rapide panorama en attendant la publication des décrets.

L’encadrement des loyers dans les zones tendues, mis en place en 2012, est désormais pérennisé, mais selon de nouvelles modalités. Les préfets fixeront chaque année un loyer médian de référence majoré de 20% que le propriétaire ne pourra pas dépasser et un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian) en deçà duquel il pourra demander une hausse.
Une liste exhaustive limitera les justificatifs exigibles d’un locataire, un formulaire type et de nouvelles mentions obligatoires sont exigés pour le contrat de location et pour l'état des lieux d’entrée et de sortie. Un bail spécial sera créé afin de sécuriser la colocation.

Les frais d’agence sont eux aussi encadrés. Quatre prestations pourront être réparties entre le bailleur et le locataire : la réalisation de l'état des lieux, la rédaction du bail, l'organisation de la visite, la constitution du dossier du locataire. Les autres seront à la charge totale du propriétaire.

Parmi les autres changements :
- Le délai de préavis minimum imposé au locataire qui souhaite quitter son logement est réduit à un mois en zone tendue.
- Le délai maximal de remboursement du dépôt de garantie au locataire est réduit à un mois au lieu de deux lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Au-delà du délai légal, le bailleur devra verser au locataire une pénalité équivalente à 10% du dépôt de garantie par mois de retard.
- Une grille de vétusté sera définie pour mieux calculer les réparations locatives.
- Le locataire pourra obtenir une diminution du montant de son loyer quand la surface habitable réelle du logement s'avère inférieure à celle indiquée dans le contrat de location.
- Enfin, d’autres mesures concernent la régularisation des charges.

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