|
Le Prélèvement à la source, quels changements pour vos revenus fonciers ?
En 2017, vous paierez l’impôt sur vos revenus de 2016. En 2018, avec le prélèvement à la source, vous paierez l’impôt sur vos revenus de 2018. Cependant, le principe de la déclaration des revenus, notamment fonciers, sera maintenu, au printemps 2018 pour les revenus de 2017 puis pour les années suivantes.
Un système d’acomptes pour les revenus fonciers
Le prélèvement à la source concerne tous les revenus réguliers et notamment les revenus fonciers pour les locations non meublées.
L’impôt sur les revenus fonciers sera prélevé par le fisc, directement sur votre compte bancaire, sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels. Les 15,5% de prélèvements sociaux, qui sont actuellement payés à part, seront ajoutés au montant des acomptes.
2017 sera une année de transition. De janvier à août 2018, les acomptes dans le régime réel d’imposition seront calculés sur la base de vos revenus nets fonciers de 2016 ; de septembre 2018 à août 2019, ils seront calculés à partir des revenus fonciers de 2017 déclarés au printemps 2018. Dans le régime du micro foncier (si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €), les acomptes seront calculés après l’abattement de 30 %.
Des charges déductibles, mais en septembre
Rien ne change, sauf en termes de trésorerie, pour les charges déductibles générées en 2017 (charges, travaux déductibles, intérêts d’emprunt, amortissements ou déductions fiscales), car elles seront bien déduites, mais seulement en septembre 2018 sur la base de votre déclaration du printemps.
Les reports de déficits fonciers sont également préservés. Un déficit foncier réalisé en 2017 pourra être imputé sur le revenu global à hauteur de 10 700 € et la part de déficit excédant les 10 700 € sera reportable à 100 % les années suivantes.
En l’absence de revenus exceptionnels en 2017, seule la part du déficit excédant les 10 700 € sera prise en compte pour être reportée sur les dix années suivantes.
Un crédit d’impôt pour éviter une double imposition en 2018
La loi de finances prévoit une régularisation au 2nd semestre 2018 au travers du « Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CMIR)» afin d’éviter la double imposition des revenus dits « courants ». Le CIMR, calculé par le fisc, viendra en déduction de l’impôt dû sur les revenus courants de 2017. En revanche, les revenus dits « exceptionnels » (dividendes, plus-values, indemnités, régularisations, etc.) ne sont pas concernés par le prélèvement à la source et resteront imposables au titre de 2017.
|
