La copropriété en pratique

Loi ALUR : l’exigence de compétences professionnelles accrues

Soumise à la fois à la réglementation des professions immobilières et à celle de la copropriété, sans parler de la législation sur les sociétés commerciales, l’activité du syndic de copropriété est déjà très encadrée. Pourtant, un chapitre entier de la loi ALUR a pour objectif de « renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier ».En fait, la plupart des nouvelles obligations, qui sont encore à préciser par des décrets, ont été anticipées depuis longtemps par CENTURY 21 afin d’améliorer la qualité de service. La formation de l’ensemble de nos équipes, la transparence et l’éthique que nous respectons déjà au quotidien sont en effet nos meilleurs atouts pour la satisfaction de nos clients.

Une obligation de formation
Les collaborateurs et négociateurs devront désormais justifier de leur compétence professionnelle pour obtenir leur habilitation. De plus, tout titulaire d’une carte professionnelle, directeur d’établissement, d’agence, de succursale ou de bureau et tout négociateur sera soumis à une obligation de formation continue. Cette formation sera également une condition nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle.

De nouvelles mesures d’encadrement et de contrôle
Pour exercer son métier, le syndic doit être titulaire d’une carte professionnelle, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle. La loi ALUR créée une carte professionnelle spécifique de syndic de copropriété afin de distinguer cette activité de celle de gestion immobilière.

Pour mieux sécuriser le maniement des fonds de la copropriété, elle renforce le rôle du garant et la surveillance qu’il exerce sur la gestion financière du syndic.

Par ailleurs, la loi crée un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières chargé de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon exercice des professions immobilières. Elle crée également une commission de contrôle qui pourra prendre des mesures disciplinaires en cas de manquement aux lois et aux règlements ou aux obligations fixées par le code de déontologie ou en cas de négligence grave de la part d’un professionnel.