Du nouveau pour l’encadrement des loyers

A Paris, à la signature d’un nouveau bail ou lors de son renouvellement, le loyer d’un logement ne peut être supérieur de 20%, ni inférieur de 30%, au loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. En revanche, il peut dans certains cas faire l’objet d’un complément de loyer.
Le 17 juin 2016, le préfet de Paris a signé l’arrêté fixant les loyers de référence qui entreront en vigueur dans la capitale le 1er août. Ces loyers de référence sont calculés à partir de la médiane des données recueillies en 2014 et 2015 par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP). Leur progression est inférieure à 1% par rapport aux loyers de référence en vigueur depuis le 1er août 2015 pour l’encadrement des loyers à Paris.
Fin juin la ministre du logement a annoncé que ce dispositif d’encadrement des loyers serait étendu à compter du 31 mars 2017 à l’ensemble de l’agglomération parisienne. Les 412 communes concernées sont situées dans les 3 départements de la petite couronne et dans certaines zones des Yvelines, du Val d’Oise, de l’Essonne et de la Seine et Marne. L’agrément de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), jusqu’ici limité à Paris intramuros, est donc étendu à l’ensemble de l’agglomération et les agents immobiliers doivent dès maintenant communiquer leurs informations.
Initialement, l’encadrement des loyers selon les modalités prévues par la loi ALUR devait s’appliquer dans 28 autres agglomérations. Il devrait être prochainement opérationnel à Lille puis à Grenoble d’ici un à deux ans. Cependant, la ministre a précisé que « l’encadrement ne se fera pas contre l’avis des agglomérations et des communes. Une démarche autoritaire ne fonctionnerait pas ».

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