Le projet de loi ALUR
Les mesures qui concernent la copropriété

La loi sur « l’accès au logement et à un urbanisme rénové » (ALUR) définit de nouvelles règles pour la copropriété. Certaines mesures ne font que confirmer les bonnes pratiques adoptées depuis longtemps par le réseau CENTURY 21. D’autres nous semblent tout aussi importantes pour les copropriétaires. En voici l’essentiel et nous ne manquerons pas d’y revenir dans le détail dès la publication des décrets d’application.

La gestion de la copropriété et le syndic
Chaque copropriété doit avoir son propre compte bancaire et non pas un sous-compte dans le compte du syndic. Une exception est cependant prévue pour les copropriétés de moins de 15 lots à usage d’habitation, bureaux ou commerces. Cela ne change rien pour votre copropriété car c’était déjà la règle chez CENTURY 21.
Par ailleurs, le contrat de syndic devra respecter un modèle type et forfaitiser les honoraires de gestion courante. La loi insiste également sur la formation des professionnels qui, vous le savez, a toujours été une priorité dans le réseau CENTURY 21, tout comme le respect de la déontologie et choix d’un garant responsable.

Les travaux
Tout un volet de la loi vise à faciliter la réalisation des travaux importants pour la conservation des immeubles. Les copropriétaires devront ainsi alimenter chaque année un fonds de prévoyance qui pourra être utilisé pour financer des travaux prescrits par la loi ou décidés en assemblée générale ainsi que des travaux urgents effectués par le syndic de sa propre initiative.
Un diagnostic technique global permettra d’identifier l’ensemble des besoins au niveau du bâti, de l’entretien des parties communes et des équipements afin d’élaborer un plan pluriannuel de travaux. Par ailleurs, la loi assouplit les règles de majorité pour le vote de certains travaux.

L’information des copropriétaires
La loi ALUR renforce l’information des candidats acquéreurs. Elle prévoit notamment de créer une fiche synthétique de copropriété ainsi qu’un registre d’immatriculation des copropriétés sur le principe du registre du commerce pour les sociétés.
Autre progrès significatif, la communication par voie électronique sera enfin autorisée, en particulier pour la convocation d’assemblée générale.