Plus-values immobilières.
Ce qui a changé depuis le 1er septembre 2013.

Les mesures d’allègement de la fiscalité sur les plus-values mises en place au 1er septembre 2013 sont confirmées dans la loi de finances pour 2014. Elles concernent les cessions de logements en location ou de résidences secondaires, mais pas les terrains à bâtir.

Plus vite exonérées
Les plus-values seront totalement exonérées de l’impôt sur le revenu au taux de 19 % après 22 ans au lieu de 30 ans. A partir de la 6ème année, chaque année entière vous fait bénéficier d’un abattement de 6 % (et de 4 % la 22ème année).
En revanche, il faudra toujours attendre 30 ans pour obtenir l’exonération totale des 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG et CRDS). L’assiette imposable sera réduite progressivement, de 1,65 % pour chaque année de détention entre la 6ème et la 21ème année puis de 1,6 % pour la 22ème année et de 9 % par an de la 23ème à la 30ème année.

Mais toujours surtaxées au-delè de 50 000 €
La surtaxe sur les plus-values supérieures à 50 000 € est maintenue. Pour les plus-values imposables comprises entre 50.000 et 100.000 euros le taux est de 2 %, il peut atteindre 6 % si la plus-value dépasse 250.000 euros. Cette surtaxe est calculée après l’abattement pour durée de détention, vous en serez donc dispensé après 22 ans.

Un abattement exceptionnel jusqu’au 31 août 2014
Les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 bénéficient d’un abattement exceptionnel de 25 % appliqué après les abattements pour durée de détention. La plus-value imposable servant de base pour le calcul de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la surtaxe sera ainsi réduite.

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