Ventes de lots en copropriété : de nouveaux documents à annexer dans les actes

Lorsque vous décidez de vendre un bien immobilier, votre conseiller CENTURY 21 veille à ce que les documents techniques obligatoires ou indispensables soient remis sous forme de dossier à l’acquéreur potentiel. C’est la règle dans le Réseau CENTURY 21, mais cette pratique est loin d’être généralisée.

Parfois, certains acquéreurs découvrent le montant réel des charges de copropriété ou des projets de travaux importants, ou même les difficultés financières du syndicat des copropriétaires au moment de signer l’acte de vente chez le notaire. Il est trop tard pour changer d’avis.
La loi ALUR impose désormais aux vendeurs d’un bien en copropriété de fournir la plupart des informations et documents dès la promesse de vente. Ces nouvelles mesures sont, pour la plupart, applicables immédiatement et votre conseiller CENTURY 21 vous aidera à compléter votre dossier afin de sécuriser votre vente car le délai de rétractation de l’acquéreur ne débute qu’à partir du lendemain de la communication de tous les documents.

Les documents à annexer dès maintenant
A la signature de la promesse de vente ou du compromis, l’acquéreur doit recevoir les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble (règlement de copropriété et état descriptif de division), ainsi que les procès verbaux des trois dernières assemblées générales, la copie du carnet d’entretien et toute une série d’informations sur la situation financière de la copropriété et du copropriétaire. A compter du 26 juin 2014, l’attestation de superficie devra mentionner la surface privative (loi Carrez) et la surface habitable.

D’autres informations sur la copropriété
A partir de 2017, ou plus tard selon la taille de la copropriété, le vendeur joindra au dossier la fiche synthétique de la copropriété, établie par le syndic, regroupant les données financières et techniques essentielles. Les informations sur le fonds travaux, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux devront être fournis, lorsqu’ils seront mis en place, quelle que soit la taille de la copropriété.

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