Dégrèvement de la taxe foncière pour un logement vacant

Une décision du Conseil d’Etat en date du 16 mars 2016 confirme la possibilité pour le propriétaire bailleur d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’un logement ou d’un local commercial ou industriel, sous trois conditions : la vacance est indépendante de la volonté du contribuable, elle dure au moins trois mois et affecte la totalité de l’immeuble ou une partie pouvant être louée séparément du reste du bâtiment.
Si vous achetez un bien pour le louer, vous pourrez donc obtenir un dégrèvement de taxe foncière jusqu’à l’entrée de votre premier locataire, à condition de prouver que vous avez effectivement cherché à louer le bien sans y parvenir.