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En quoi consiste le droit de préemption ?

Vous venez de signer une promesse de vente d’immobilier chez votre notaire (maison, terrain ou appartement …). Le délai pour signer la vente définitive commence à courir. Le notaire évoque l’obtention du prêt par l’acquéreur, les informations obligatoires à réunir sur le bien immobilier et puis le droit de préemption urbain (DPU).

Qu’est-ce que le DPU ?
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou à une autre collectivité publique, d'acheter en priorité, des biens mis en vente dans certaines zones définies afin de réaliser des opérations d'intérêt général comme la réalisation d’équipements collectifs, mise en œuvre d’un projet urbain etc.

Si la vente d’un bien est soumise à un droit de préemption et, une fois la promesse de vente signée, le notaire doit donc effectuer les démarches (Déclaration d’Intention d’Aliéner - DIA) auprès de la commune pour savoir si le bien est préempté ou non.

La Mairie dispose de deux mois pour décider de préempter un bien. L’absence de réponse de la commune dans ce délai est assimilée à un refus d’acquérir.
Notons que si la démarche auprès de la commune est obligatoire, il est assez rare que le bien immobilier soit préempté.