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Une notice à joindre aux congés locatifs

A l’instar de la notice d’information qui est annexée à tout contrat de location depuis la loi ALUR, celle devant accompagner les congés délivrés par les bailleurs pour vente ou reprise est maintenant obligatoire depuis le 1^er janvier 2018.

Cette nouvelle notice indique les obligations du bailleur ainsi que les voies de recours et d’indemnisation dont dispose le locataire. Son contenu est détaillé dans l’arrêté du 13 décembre 2017⁽¹⁾.
Cela concerne toutes les locations vides (ou mixtes, habitation / professionnel) à usage de résidence principale quelle que soit la date de signature du bail. Les locations meublées en sont exclues.

La notice ne modifie en rien la réglementation requise dans les cas de congé pour reprise ou pour vente. Le modèle de la notice se trouvant en annexe de l’arrêté doit être repris à l’identique.

Le document est organisé en quatre parties. Il reprend les règles générales pour délivrer un congé mais aussi les règles propres à chaque congé (vente ou reprise) ainsi que les démarches à suivre en cas de litige. Une liste de contacts utiles y est jointe.

La notice fait une synthèse de la règlementation et du formalisme dans lequel un congé est donné. Gageons que cet effort d’information demandé par le législateur soit facilitateur pour les rapports entre bailleur et locataire. Que la transparence aide à se comprendre et contribue au vivre ensemble.

(1) Attention ! L’annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017 a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 27 janvier 2018.