Crédit immobilier : une protection renforcée des emprunteurs

Depuis le 1^er juillet 2016, en application d’une ordonnance du 25 mars 2016 et du décret du 13 mai 2016, les emprunteurs bénéficient d’une meilleure information générale sur leur contrat de crédit immobilier ainsi que d’une information précontractuelle renforcée.

Une fiche d’information standardisée permet à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit.

L’analyse de la solvabilité des emprunteurs est encadrée et le prêteur doit fournir gratuitement à l’emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.