Deux nouveaux diagnostics pour la location

La loi ALUR prévoyait d’exiger un état de l’installation intérieure d’électricité et un état de l’installation gaz pour toute location vide ou meublée d’un logement à usage de résidence principale du locataire. Ces deux diagnostics sont déjà obligatoires à la vente.

A la fin du mois d’août 2016, deux décrets sont venus préciser les modalités de ces deux diagnostics à la location.

Les diagnostics gaz et électricité sont annexés au bail lorsque l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Ils doivent être réalisés sur les parties privatives du logement.

Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, les diagnostics devront être annexés au bail signé ou renouvelé, à compter du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2018. Ces diagnostics sont valables 6 ans.

Société SIC - Tél : 01 47 41 07 04 - www.sic.fr