EDITORIAL

L’assurance Dommages-Ouvrage

Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage pour des travaux qui bénéficient d’une garantie décennale ? N’est-ce pas redondant ?

En y regardant de plus près, il s’agit là d’une précaution fort utile car une intervention sur le gros œuvre d’un immeuble est toujours complexe. Au fil du temps, les matériaux utilisés peuvent se dégrader, la corrosion d’une pièce métallique peut endommager le béton, un revêtement peut se fissurer après une période de forte sécheresse et entraîner des infiltrations… Qui est responsable ? Qui devra prendre en charge le coût de la réparation ?

Dans la pratique, l’assurance dommages-ouvrage permet à la copropriété d’être indemnisée plus rapidement. La dépense est donc loin d’être inutile. Pour vous aider à y voir plus clair lors du vote de travaux en assemblée générale, nous vous proposons de faire le point sur les différentes garanties et assurances qui protègent les intérêts de la copropriété.

Charlotte MIESCH

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Travaux d’accessibilité et refus de l’AG

Réponse ministérielle du 6 avril 2017 sur l’application de la dérogation pour la mise en accessibilité d’un ERP.

Lorsqu’un établissement recevant du public (ERP) est installé dans une copropriété, les travaux modifiant les parties communes doivent être autorisés par l’assemblée générale. Si celle-ci refuse les travaux, le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP bénéficie d’une dérogation de plein droit lorsque l’établissement existe dans la copropriété au 24 septembre 2014. L’administration ne peut exiger d’autres pièces justificatives que le procès-verbal de l’assemblée générale.

Le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP n’est pas dispensé pour autant de faire réaliser les travaux d’accessibilité pour l’intérieur de ses locaux. Si la dérogation ne concerne que le handicap moteur, il peut demander une dérogation au motif d’une « rupture de la chaîne de déplacements ». Mais il doit prendre toutes les mesures d’accessibilité pour les autres handicaps.

Une assurance dans l’intérêt de la copropriété

Les travaux importants de rénovation et d’aménagement font l’objet de garanties permettant à la copropriété d’engager la responsabilité des entreprises en cas de désordres qui n’étaient pas visibles à la réception des travaux. Certains problèmes peuvent en effet survenir plusieurs années après les travaux, comme par exemple des infiltrations d’eau dues à un défaut d’étanchéité des terrasses ou après un ravalement des façades, l’effritement du béton des balcons après le remplacement des garde-corps...

La réception des travaux, point de départ des garanties

L’achèvement des travaux est constaté par le syndic et le conseil syndical en présence de l’entreprise et, le cas échéant, de l’architecte. Si aucun défaut d’exécution n’est constaté, la réception des travaux est acceptée sans réserve. Dans le cas contraire, les réserves sont mentionnées dans le procès-verbal. Trois garanties couvrent ensuite les travaux.

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