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Trois ans de plus pour l’adaptation du logement
Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Il concerne l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, dans la limite d’un plafond de dépenses de 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple soumis à imposition commune et majoré de 400 euros par personne à charge.
Pour les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, le plafond est fixé, sur une période de trois ans, à 20 000 euros par logement quel que soit le nombre d’occupants.
A noter : ce crédit d’impôt n’est pas concerné par le plafonnement global des avantages fiscaux.
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Une TVA allégée
Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique des habitations de plus de deux ans et aux équipements qui respectent les caractéristiques techniques et les critères de performance exigés pour bénéficier du crédit d’impôt.
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Acheter son premier logement
Le prêt à taux zéro (PTZ) permet de financer en partie l’acquisition d’un logement neuf à titre de résidence principale si vous n’étiez pas propriétaire au cours des deux années précédant votre demande. Le dispositif est assoupli et prolongé jusqu’au 31 décembre 2017.
La période pendant laquelle le remboursement du PTZ est différé. De plus, le zonage est révisé, ce qui a pour effet de renforcer l’aide dans les zones B1, B2 et C et d’augmenter le nombre de bénéficiaires dans les zones B2 et C.
Autre nouveauté, le PTZ sera désormais ouvert aux primo-accédants qui achètent des logements anciens à réhabiliter dans certaines des communes ou agglomérations rurales de moins de 10 000 habitants, à condition de réaliser un montant minimal de travaux lors l’acquisition du logement.
En parallèle, les plafonds du prêt d’accession sociale (PAS) sont alignés sur ceux du PTZ, permettant ainsi à davantage de ménages modestes primo-accédants de bénéficier de la garantie publique.
Par ailleurs, les ménages modestes bénéficient d’une TVA réduite à 5,5 % pour l’acquisition d’un logement neuf dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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Attention aux surtaxes
Le patrimogénération et parfois oubliés : un studio inoccupé, ou un terrain en banlieue qui est devenu constructible. Jusqu’à présent, ces biens ne rapportaient rien, mais ils ne coûtaient pas grand chose et « faisaient partie du patrimoine ».
Les choses pourraient changer car la loi de finances pour 2015 prévoit des surtaxes qui pourraient finir par coûter cher. Il est peut-être temps de passer votre patrimoine en revue !
Des majorations exorbitantes de la taxe foncière pour les terrains constructibles
Les terrains constructibles situés dans les communes soumises à la fois à la taxe annuelle sur les logements vacants et à la taxe sur les micro-logements font l’objet d’une majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale servant d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
à compter du 1er janvier 2015, la valeur locative cadastrale de ces terrains est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 euros par m² pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 euros par m² pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des années suivantes.
Une surtaxe de 20 % pour la taxe d’habitation
Dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants, le conseil municipal peut décider de majorer de 20 % la part de taxe d’habitation lui revenant.
Cette surtaxe concerne les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Cependant des exceptions sont prévues, notamment lorsque les personnes disposent d’une résidence secondaire pour se loger à proximité du lieu de leur activité professionnelle ou lorsque cette résidence secondaire était la résidence principale d’une personne hébergée durablement en maison de retraite.
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Confort et économies d’énergie
Quand la fiscalité donne un coup de pouce à vos travaux
L’amélioration des logements existants étant l’une des priorités de la loi de transition énergétique, diverses mesures d’incitation ont été préservées. Seuls les équipements et travaux les plus efficaces, peuvent bénéficier du crédit d’impôt, de la TVA à taux réduit, de l’éco-prêt à taux zéro et des certificats d’économie d’énergie.
Comme ces dispositifs sont parfois complexes et soumis à de multiples conditions, un dispositif d’accompagnement a été mis en place au niveau national via un numéro Azur : 0810 140 240 et un portail Internet : www.renovation-info-service.gouv.fr.
Le conseil de CENTURY 21 :pour éviter les déconvenues, il est important de préparer votre projet avec un conseiller AVANT de vous lancer dans vos travaux. |
Un crédit d’impôt simplifié
Depuis le 1er septembre 2014, le crédit d’impôt « développement durable » pour les travaux de rénovation énergétique a été simplifié et renommé « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE). Principale nouveauté : un taux unique de 30 % sans obligation de réaliser plusieurs types de travaux et sans conditions de ressources.
Le crédit d’impôt concerne toujours l’isolation, les équipements de chauffage et de production d’eau chaude performants, les appareils de régulation de chauffage. La loi de finances pour 2015 y ajoute l’acquisition de compteurs individuels pour les logements dotés d’un chauffage collectif et les systèmes de recharge pour véhicules électriques.
Le crédit d’impôt est toujours réservé aux propriétaires occupants et aux locataires qui font réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans leur résidence principale. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et les travaux réalisés et facturés par des professionnels qualifiés RGE.
Le montant de dépenses éligibles est plafonné à 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple et majoré de 400 euros par personne à charge. Les travaux devront être payés avant le 31 décembre 2015. Une disposition transitoire est prévue dans le cas d’un bouquet de travaux commencé avant le 1er septembre 2014 mais dont la seconde action est réalisée après cette date.
Vous pourrez à la fois bénéficier du crédit d’impôt et financer vos travaux par un éco-prêt à taux zéro si vos revenus ne dépassent un plafond de 25 000 euros pour une personne seule et 35 000 euros pour un couple, majoré de 7 500 euros par personne à charge.
N’oubliez pas les certificats d’économie d’énergie
Un décret du 22 décembre 2014 a lancé la troisième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie. Le principe reste le même : les fournisseurs d’énergie peuvent s’acquitter de leur obligation de réaliser des économies d’énergie en aidant financièrement leurs clients à réaliser leurs travaux. Pour en bénéficier, vous devez impérativement déposer votre demande AVANT même de demander vos devis. Plus complexe que le crédit d’impôt, ce dispositif a l’avantage de ne pas être réservé à l’habitation principale. Vous pouvez donc en profiter pour réduire le coût de travaux d’économies d’énergie dans une résidence secondaire ou un local commercial, mais il vaut mieux préparer votre dossier avec l’aide d’un conseiller.
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Des plus-values moins imposées sur les cessions de terrains à bâtir
Pour relancer la construction de logements, il faut aussi élargir l’offre foncière. Depuis le 1er septembre 2014, une fiscalité allégée incite les propriétaires de terrains constructibles à céder leurs biens.
Désormais, l’abattement pour durée de détention permet une exonération totale de la plus-value au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et au bout de 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Un abattement exceptionnel de 30 %
Les cessions faisant l’objet d’une promesse de vente « ayant acquis date certaine » entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 bénéficient d’un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value imposable à la fois pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux. La vente doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse de vente, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2017. |
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Propriétaire bailleur
Optimisez la fiscalité de vos revenus locatifs 2014
Lorsque votre revenu brut foncier est inférieur à 15 000 euros, vous relevez de plein droit du régime micro foncier. Il vous suffit d’inscrire le montant de vos recettes brutes sur la déclaration n°2042 et l’administration fiscale calcule le montant imposable après déduction d’un abattement forfaitaire de 30 %. C’est simple, mais pas forcément avantageux si vous avez par exemple souscrit un emprunt ou réalisé des travaux.
Le régime réel d’imposition vous permet de déduire vos dépenses et, de reporter un déficit. Pour vous aider à choisir les options susceptibles d’alléger vos impôts, CENTURY 21 vous guide, étape par étape, dans la déclaration de vos revenus fonciers.
Comment calculer votre revenu brut foncier ?
Vous devez déclarer tous les loyers effectivement perçus en 2014 pour la location de vos biens immobiliers non meublés.
Vous n’avez pas à déclarer les impayés si votre locataire est défaillant, mais vous devrez être en mesure d’apporter la preuve de vos relances et démarches pour récupérer les sommes dues, car les « abandons » de loyers constituent des revenus taxables.
Vous devez ajouter :
• les recettes exceptionnelles telles que l’indemnité de résiliation de bail versée par votre locataire ou bien la partie du dépôt de garantie non restituée pour compenser des dégradations ou des loyers impayés au départ du locataire ;
• les dépenses mises à la charge du locataire alors qu’elles incombent de droit au propriétaire ;
• les indemnités d’assurance et les subventions reçues (en particulier les aides à l’amélioration de l’habitat ancien de l’Anah).
Premier avantage du régime réel : vous déduisez vos charges
Dans le régime réel d’imposition, les charges déductibles comprennent, pour leur montant réel TTC, les dépenses effectivement payées en 2014 (sauf si la location est soumise à la TVA) : frais de gérance et rémunération des gardiens et concierges, primes d’assurance (y compris l’assurance loyers impayés), honoraires de gestion, frais de procédure en cas de difficultés avec votre locataire, taxes foncières et taxes locales annexes. En revanche, la taxe spéciale perçue depuis le 1er janvier 2012 sur les loyers de logements de moins de 14 m2 n’est pas déductible des loyers imposables.
Vous pouvez également déduire :
• les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la construction, la réparation et l’amélioration du bien mis en location ;
• les dépenses d’entretien et de réparation ;
• certaines dépenses d’amélioration, notamment les travaux de rénovation énergétique. Dans un local commercial, seuls les travaux favorisant l’accueil des handicapés ou liés à la présence d’amiante sont déductibles.
Le conseil de CENTURY 21 : Même lorsque votre revenu foncier est inférieur à 15 000 euros, prenez le temps de calculer vos charges déductibles si vous avez réalisé des travaux importants ou souscrit un emprunt. Vous aurez intérêt à opter pour le régime réel si vos charges représentent plus de 30 % de votre revenu brut foncier. Ce calcul s’effectue de manière globale et non immeuble par immeuble. Votre option sera irrévocable pendant 3 ans et vous devrez remplir une déclaration n°2044 avant de reporter le résultat sur la déclaration n°2042. |
Un avantage stratégique : vous reportez vos déficits
L’administration fiscale distingue le déficit généré par les intérêts d’emprunt et celui qui résulte des autres dépenses déductibles.
Le revenu brut est d’abord réputé compenser les intérêts d’emprunt. En cas de déficit, il est déductible uniquement de vos revenus fonciers des 10 années suivantes et ne peut s’imputer sur votre revenu global.
Les autres dépenses déductibles pourront être déduites de votre revenu global 2014 dans la limite de 10 700 euros. Si votre revenu global est insuffisant, vous pourrez reporter le solde sur votre revenu global des six années suivantes.
La part du déficit qui excède les 10 700 euros sera déductible uniquement de vos revenus fonciers des dix prochaines années.
Important : le déficit foncier n’est pas inclus dans le calcul de niches fiscales soumises au plafonnement global.
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