Usage et propriété
Vous connaissez bien sûr la différence entre les parties privatives qui n’appartiennent qu’à vous - logement, cave, emplacement de parking – et les parties communes de l’immeuble, dont vous partagez la propriété avec les autres copropriétaires. Dans la pratique, la distinction est parfois plus subtile, surtout lorsque certaines habitudes ont pris le pas sur la stricte application du règlement de copropriété. La confusion entre usage et propriété peut conduire à des litiges qui perturbent l’harmonie au sein de la copropriété.

Parties communes et droit de jouissance privative

Chaque printemps, vous installez quelques jardinières fleuries devant vos fenêtres du rez-de-chaussée sans que personne n’y trouve à redire. Quelques voisins se proposent même de les arroser en votre absence... Alors, cette année, pour parfaire le décor du fond de cour, vous avez décidé de fixer un treillage sur le mur et d’ajouter des plantes grimpantes.
Avec une pergola et quelques arbustes en pot, le cadre est parfait pour votre salon de jardin.

Mais, à votre grande surprise, certains copropriétaires ont immédiatement protesté auprès du syndic qui vous demande aujourd’hui de remettre la cour dans son état initial.
Certes, le fond de cour était triste et votre salon de jardin ne gène personne, mais vous avez tout simplement oublié qu’il s’agit d’une partie commune appartenant à tous les copropriétaires.

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Les limites de la jouissance privative

Les jardins ou les terrasses attenants à certains appartements peuvent être affectés à l’usage exclusif des propriétaires de ces appartements.
Chaque propriétaire assure donc l’entretien de son jardin ou de sa terrasse et en supporte toutes les charges. Il doit en particulier respecter les distances de plantation et tailler régulièrement les arbustes afin de respecter les hauteurs prescrites par la réglementation ou le règlement de copropriété.
Le propriétaire supporte également tous les frais de remise en état car il est aussi responsable de tous dommages, fissures ou fuites résultant d’aménagements ou plantations qu’il aurait effectués.
En revanche, les réparations sur le gros oeuvre et l’étanchéité restent à la charge de la copropriété, sauf si la dégradation est du fait de l’utilisateur.

La copropriété en pratique
Loi ALUR : l’exigence de compétences professionnelles accrues

Soumise à la fois à la réglementation des professions immobilières et à celle de la copropriété, sans parler de la législation sur les sociétés commerciales, l’activité du syndic de copropriété est déjà très encadrée. Pourtant, un chapitre entier de la loi ALUR a pour objectif de « renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier ».En fait, la plupart des nouvelles obligations, qui sont encore à préciser par des décrets, ont été anticipées depuis longtemps par CENTURY 21 afin d’améliorer la qualité de service. La formation de l’ensemble de nos équipes, la transparence et l’éthique que nous respectons déjà au quotidien sont en effet nos meilleurs atouts pour la satisfaction de nos clients.

Une obligation de formation

Les collaborateurs et négociateurs devront désormais justifier de leur compétence professionnelle pour obtenir leur habilitation.

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Vers la suppression du tarif réglementé du gaz naturel pour la copropriété

La loi sur la consommation votée le 17 mars 2014 organise la suppression progressive de la tarification réglementée du gaz naturel pour les professionnels consommant plus de 30 MWh par an et les copropriétés dotées d’un chauffage collectif au gaz naturel consommant plus de 150 MWh par an.

L’échéance est fixée au 31 décembre 2014 pour les copropriétés qui consomment plus de 200 MWh et à fin 2015 pour celles qui consomment entre 150 MWh et 200 MWh par an.

Une transition à anticiper

Il est possible de quitter à tout moment un contrat au tarif réglementé de gaz naturel sans frais de résiliation et sans préavis. Votre syndic va donc étudier, avec le conseil syndical, les offres des différents fournisseurs afin de sélectionner la mieux adaptée aux besoins de la copropriété et mettre en place le nouveau contrat suffisamment tôt pour assurer la continuité de la fourniture de gaz.