Nous avons anticipé l’essentiel
Un an après la publication de la loi ALUR, voici le décret d’application définissant le modèle type de contrat de syndic ainsi que les modalités de rémunération des prestations du syndic. Sur le fond, ce nouveau contrat ne va pas bouleverser la vie de votre copropriété car depuis près de six ans, le Contrat Confiance CENTURY 21 avait anticipé la quasi-totalité des changements instaurés par la loi ALUR.

Le nouveau contrat de syndic Loi ALUR

L’article 55 de la loi ALUR impose le principe de la rémunération forfaitaire du syndic. Le décret du 26 mars 2015 en précise la portée : le forfait comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l’exclusion d’une liste limitative de prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait.

Outre ces prestations facturables à la copropriété, une clause du décret fixe également une liste de prestations qui seront facturées aux seuls copropriétaires concernés, en particulier pour le recouvrement des impayés et la fourniture des informations et documents nécessaires en cas de vente.

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En bref
Le contrat de syndic côté pratique

Tous les contrats de syndic conclus ou renouvelés à partir du 1^er juillet 2015 doivent respecter le nouveau modèle type de contrat.

Le décret du 26 mars 2015 va même jusqu’à préciser la taille minimale de caractères à utiliser (corps 8).
La présentation du Journal officiel comporte 14 pages de textes et tableaux. Le gouvernement n’a pas tenu compte des suggestions du conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI), groupe de travail composé de consommateurs et de professionnels, pour un contrat plus simple et plus lisible.

Mais comme nous tenons à ce que le contrat de syndic CENTURY 21 soit parfaitement clair, nous allons soigner sa présentation pour rendre sa lecture plus facile.

La copropriété en pratique
Une liste « limitative » de prestations particulières facturables à la copropriété

Les honoraires annexes, qui figuraient pour l’essentiel dans notre « Contrat Confiance », sont listés de manière limitative dans le décret du 26 mars 2015. Ces prestations facturables sont regroupées en six postes spécifiques.

Le premier concerne les assemblées générales supplémentaires ou tenues au-delà des plages horaires convenues, les réunions supplémentaires avec le conseil syndical et les visites supplémentaires de la copropriété.
Les prestations relatives à la modification du règlement de copropriété décidée par l’assemblée générale peuvent également faire l’objet d’une rémunération complémentaire du syndic.
Il en est de même pour la gestion administrative et matérielle des sinistres ayant pour origine une partie commune et pour les prestations relatives aux litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires).

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Les prestations facturables aux copropriétaires concernés

En cas de vente d’un lot de copropriété, le syndic est sollicité pour fournir de nombreuses informations et documents au vendeur et au notaire. Ces prestations ne concernent pas directement la gestion courante de l’immeuble et l’administration de la copropriété et n’ont donc pas lieu d’être facturées à l’ensemble des copropriétaires.
Le décret du 26 mars 2015 confirme la pratique antérieure et la clause nº9 du modèle type de contrat prévoit la facturation aux seuls copropriétaires concernés des prestations liées aux mutations et en particulier des documents nécessaires à la signature du compromis de vente (article 54 de la loi ALUR) ou adressés au notaire :
• frais de délivrance des documents sur support papier tels que carnet d’entretien, diagnostics techniques, informations nécessaires à la réalisation du diagnostic de performance énergétique individuel, copies certifiées conformes des PV d’AG et des documents comptables ;
• établissement de l’état daté (le montant devrait être plafonné par décret) ;
• opposition afin d’obtenir les sommes restant dues par le copropriétaire vendeur ;
• certificat attestant que l’acquéreur n’est pas déjà un copropriétaire débiteur.