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Sécuriser votre immobilier
La loi ALUR exige que désormais chaque propriétaire soit assuré contre les risques de responsabilité civile. Certes, cette assurance vous protège des conséquences financières de dommages causés à des tiers, mais elle ne protège pas votre patrimoine ni vos revenus fonciers. Que ferez-vous en cas de dégât des eaux ou d’incendie lorsque votre logement est vacant ou bien si votre locataire n’est pas suffisamment ou n’est plus assuré ? Et s’il cesse de payer ses loyers ? Nous vous proposons un aperçu des solutions d’assurance à votre disposition pour faire face à ce type de situations. Propriétaire, vous serez ainsi assuré de respecter complètement la réglementation en vigueur, de ne rien oublier et surtout d’éviter les clauses considérées comme abusives ou illicites.


Des assurances 100% déductibles de vos revenus locatifs

Pouvez-vous vous permettre de rester plusieurs mois sans percevoir de loyers ou remettre votre logement en état en cas de défaillance de votre locataire ou de sinistre ? L’impact sera moindre si vous disposez d’un patrimoine immobilier important. Mais si vous comptez sur les revenus de cette location, il est évident que tout incident affectera votre situation financière personnelle. CENTURY 21 a retenu une sélection de contrats d’assurance couvrant les risques locatifs à prix compétitifs, d’autant que les primes sont fiscalement déductibles de vos revenus locatifs dans le régime réel d’imposition.

L’Assurance Propriétaire Non Occupant
Le principe de l’assurance propriétaire non occupant est de couvrir la responsabilité civile du propriétaire bailleur et de le protéger des conséquences financières d’un sinistre non couvert par l’assurance multirisque obligatoire du locataire ou par celle de l’immeuble.

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La caution locative VISALE étendue

La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1% Logement). Elle couvre la totalité des impayés de loyers et charges durant les trois premières années du bail, sans franchise ni carence. En revanche, elle ne couvre pas les dégradations locatives.
Pour les contrats signés depuis le 1er février 2016, la caution locative Visale concernait les salariés de moins de 30 ans, quel que soit leur contrat de travail et les plus de 30 ans en contrat précaire (CDD, période d’essai d’un CDI, intérim, intermittent, contrat d’apprentissage ou contrat aidé d’une durée d’au moins un mois). A partir du 30 septembre 2016, elle sera étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans (salariés, non-salariés, chômeurs, étudiants boursiers, étudiants non-boursiers non rattachés fiscalement à leurs parents).


Du nouveau pour l’encadrement des loyers

A Paris, à la signature d’un nouveau bail ou lors de son renouvellement, le loyer d’un logement ne peut être supérieur de 20%, ni inférieur de 30%, au loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. En revanche, il peut dans certains cas faire l’objet d’un complément de loyer.

Le 17 juin 2016, le préfet de Paris a signé l’arrêté fixant les loyers de référence qui entreront en vigueur dans la capitale le 1er août. Ces loyers de référence sont calculés à partir de la médiane des données recueillies en 2014 et 2015 par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP). Leur progression est inférieure à 1% par rapport aux loyers de référence en vigueur depuis le 1er août 2015 pour l’encadrement des loyers à Paris.

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L’Agence du Centre

18, rue Saint Guilhem
34000 MONTPELLIER

Tél. : 04 99 610 610
Fax : 04 67 02 88 46

saintguilhem@century21france.fr

Ducentre SARL au capital de 15.000 euros - SIREN 517 534 442 - RCS Montpellier - Cartes Professionnelles : Transaction et Gestion 2010/34/2300 délivrées par la Préfecture de l’Hérault - Garantie : CGAIM 89 rue la Boétie 75008 Paris

 

Dégrèvement de la taxe foncière pour un logement vacant

Une décision du Conseil d’Etat en date du 16 mars 2016 confirme la possibilité pour le propriétaire bailleur d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’un logement ou d’un local commercial ou industriel, sous trois conditions : la vacance est indépendante de la volonté du contribuable, elle dure au moins trois mois et affecte la totalité de l’immeuble ou une partie pouvant être louée séparément du reste du bâtiment.
Si vous achetez un bien pour le louer, vous pourrez donc obtenir un dégrèvement de taxe foncière jusqu’à l’entrée de votre premier locataire, à condition de prouver que vous avez effectivement cherché à louer le bien sans y parvenir.

TABLEAU DE BORD
DE L’INVESTISSEUR

IRL (Indice de révision
des loyers)

2ème trimestre 2015 125,25
3ème trimestre 2015 125,26
4ème trimestre 2015 125,28
1er trimestre 2016 125,26
2ème trimestre 2016 125,25

ILC (Indice du coût
des loyers commerciaux)

1er trimestre 2015 108,32
2ème trimestre 2015 108,38
3ème trimestre 2015 108,38
4ème trimestre 2015 108,41
1er trimestre 2016 108,40

ILAT (Indice des loyers
des activités tertiaires)

1er trimestre 2015 107,69
2ème trimestre 2015 107,86
3ème trimestre 2015 107,98
4ème trimestre 2015 108,16
1er trimestre 2016 108,20
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