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Quelle garantie contre les loyers impayés ?
Initialement, la loi ALUR prévoyait une « Garantie Universelle des Loyers » obligatoire. Finalement, la GUL ne sera pas imposée aux propriétaires bailleurs. Elle ne devrait concerner que certains locataires plus fragiles comme les jeunes entrant dans la vie professionnelle et ne sera pas opérationnelle avant 2016. Alors que la crise accroît le risque d’insolvabilité des locataires, l’assurance loyers impayés reste incontestablement le moyen le plus efficace de sécuriser vos revenus locatifs.


De l’importance de sécuriser vos revenus locatifs

La rentabilité d’un investissement locatif n’est pas une donnée abstraite pour le propriétaire bailleur qui doit rembourser les mensualités de son prêt immobilier et payer les charges de copropriété et les taxes foncières.

La crise et les menaces sur l’emploi fragilisent les locataires, mais aussi leurs garants. Le nombre de locataires en situation d’impayés a ainsi fortement augmenté en France au cours des dernières années. Cependant, selon les assureurs, le réseau CENTURY 21 se distingue par des taux d’impayés plus faibles grâce à un suivi individualisé et vigilant en cas de défaillance de locataires.

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La Caution Locative Etudiante

Généralisée depuis août 2014, la Caution Locative Etudiante (dite « C.L.E ») s’adresse à tous les étudiants de moins de 28 ans, boursiers ou non, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale ou leur nationalité.
Cette aide de l’Etat concerne également tous types de logements (studio, T1, T2, T3). Moyennant une cotisation mensuelle équivalant à 1,5 % du loyer, le locataire qui n’a pas de garant personnel (familial, amical ou bancaire) bénéficie alors d’une caution solidaire dite Clé qui permettra à son propriétaire d’être dédommagé en cas d’impayé.

La demande doit être effectuée au plus tard 3 jours avant la signature du bail et le loyer est plafonné à 500 euros en province, 600 euros en Ile-de-France et 700 euros à Paris, avec une majoration de 30 % pour un couple.
La garantie est personnelle. Si le logement est loué en colocation, chaque colocataire doit faire une demande de garantie et le bail ne doit pas comporter de clause de solidarité.


A suivre : après le Duflot, le dispositif Pinel

Annoncée fin août dans le cadre du plan de relance de la construction de logements, la modification du dispositif Duflot d’aide à l’investissement locatif, rebaptisé Pinel, est inscrite dans la loi de finances pour 2015 et devrait s’appliquer rétroactivement au 1er septembre 2014.

Un dispositif assoupli
Le dispositif Pinel propose désormais trois durées d’investissement, de 6, 9 ou 12 ans, au lieu précédemment d’une seule durée de 9 ans. Le taux de la réduction d’impôt est modulé en conséquence : 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
Grande nouveauté, le dispositif permet dorénavant de louer le logement à ses descendants ou ascendants. En contrepartie, le propriétaire ne pourra pas cumuler la déduction fiscale avec l’avantage d’une demi-part de quotient familial au titre d’un enfant étudiant, ou avec les aides au logement.

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Le plafonnement des honoraires de location

Ce plafonnement est entré en vigueur depuis le 15 septembre 2014. Le dispositif sera susceptible d’être révisé chaque année par décret au 1er janvier.

Un décret du 1er août 2014 plafonne les honoraires demandés au locataire pour l’organisation des visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, hors état des lieux : 12 euros maximum par m² de surface habitable à Paris et dans les communes limitrophes (zone « très tendue »), 10 euros /m² à Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse (zone « tendue ») et 8 euros /m² ailleurs. Par ailleurs, les frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée ne peuvent excéder 3 euros /m² quelle que soit la zone géographique.

 

Presqu’île Immobilier

20, rue du Plat
69002 LYON

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TABLEAU DE BORD
DE L’INVESTISSEUR

IRL (Indice de révision
des loyers)

4ème trimestre 2013 124,83
1er trimestre 2014 125,00
2ème trimestre 2014 125,15
3ème< trimestre 2014 125,24
2ème trimestre 2014 125,15

 

ILC (Indice du coût
des loyers commerciaux)

3ème< trimestre 2013 108,47
4ème trimestre 2013 108,50
3ème trimestre 2013 108,47
4ème trimestre 2013 108,46
1er trimestre 2014 108,50

 

ILAT (Indice des loyers
des activités tertiaires)

3ème trimestre 2013 107,16
4ème trimestre 2013 107,26
1er trimestre 2014 107,38
2ème trimestre 2014 107,44


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