Si vous ne visualisez pas correctement l’emailing, cliquez sur le lien suivant

Un an après le vote de la loi ALUR, certaines dispositions sont en vigueur, d’autres pas encore. Respecter la réglementation vire parfois au casse-tête pour le propriétaire bailleur. C’est le cas de l’encadrement des loyers sur lequel nous vous proposons de faire le point.
Nous souhaitons également vous aider à y voir plus clair en matière de financement de votre investissement locatif car vos choix auront un impact sur la fiscalité de votre patrimoine.


Le point sur l’encadrement des loyers

En attendant l’entrée en vigueur des nouvelles modalités prévues par la loi ALUR, l’encadrement des loyers mis en place dans certaines agglomérations en juillet 2012 a été reconduit à nouveau pour un an, jusqu’au 31 juillet 2015. Un décret du 30 juillet 2014 a modifié certaines règles et la liste des communes concernées. Cependant, certaines nouveautés de la loi ALUR sont déjà applicables. Un rapide tour d’horizon s’impose.

La location meublée s’aligne sur la location vide
La loi ALUR a étendu l’application de la loi du 6 juillet 1989 aux locations meublées à titre de résidence principale. Elles sont donc également concernées par les mesures d’encadrement des loyers applicables aux locations vides à usage d’habitation.

suite de l’article...


L’encadrement des loyers à Paris

A la signature d’un nouveau bail, le loyer ne pourrait excéder de 20 % un loyer médian fixé par le préfet et calculé par un observatoire local, ce qui nécessite une base statistique suffisamment étoffée et cohérente. Un « complément de loyer » fixé par décret serait toléré dans certains cas au-delà du loyer médian majoré de 20 %.

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), qui existe depuis 1987, a obtenu l’agrément du ministère du Logement fin décembre 2014. La capitale est divisée en 80 quartiers, eux-mêmes découpés en zones dans lesquelles l’Olap a déterminé des médianes variant selon l’âge du bâtiment (avant 1946, avant 1971, avant et après 1990) et le nombre de pièces du logement (de une pièce à 4 pièces et plus). Ces données ne tiennent pas compte de l’état de salubrité du logement, de son éventuelle rénovation ni de ses caractéristiques comme l’étage ou l’orientation.


Bailleurs, comment financer votre bien locatif ?

Les intérêts des emprunts sont des charges déductibles de vos revenus fonciers dans le régime réel d’imposition. Il est donc souvent judicieux de financer tout ou partie de votre acquisition par un prêt immobilier afin d’optimiser la rentabilité de votre investissement locatif et de garder votre épargne en réserve. Mais n’oubliez pas qu’un crédit vous engage sur le long terme et que vous aurez à payer les charges, les taxes foncières et d’éventuelles réparations pendant la durée du crédit.

Adaptez votre financement à votre situation patrimoniale
La durée de votre emprunt devra tenir compte de vos objectifs. Si vous disposez déjà de revenus locatifs importants, un financement à 100 % de votre acquisition par le crédit vous permettra de réduire votre revenu imposable, voire même de reporter un déficit sur vos revenus fonciers pendant 10 ans maximum.

suite de l’article...

Déclaration des revenus fonciers

Vous devez déclarer les loyers effectivement perçus en 2014.
Attention ! Si votre locataire est défaillant, vous n’avez pas à déclarer les impayés, mais vous devez être en mesure d’apporter la preuve de vos relances et démarches pour récupérer les sommes dues car les « abandons » de loyers constituent pour l’administration fiscale des revenus taxables.


Le point sur la taxe d’habitation des résidences secondaires

Dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants, le conseil municipal peut désormais décider de majorer de 20 % la part de taxe d’habitation revenant à la commune. Cette surtaxe concerne les logements meublés non affectés à l’habitation principale au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle vise donc essentiellement les résidences secondaires.

suite de l’article...

 

Olympierre Gestion

27, rue des Boulangers
75005 PARIS

Tél. : 01 40 51 06 07

olympierre@century21france.fr

Olympierre Gestion SARL au capital de 7622.45 euros - SIREN 411 767 809 – RCS Paris 6 Carte professionnelle : Gestion 42 12 – Garantie : COVEA CAUTION 10 bd Oyon 72013 LE MANS CEDEX

 

TABLEAU DE BORD
DE L’INVESTISSEUR

IRL (Indice de révision
des loyers)

1er trimestre 2014 125,00
2ème trimestre 2014 125,15
3ème trimestre 2014 125,24
4ème trimestre 2014 125,29

 

ILC (Indice du coût
des loyers commerciaux)

4ème trimestre 2013 108,46
1er trimestre 2014 108,50
2ème trimestre 2014 108,50
3ème trimestre 2014 108,52

 

ILAT (Indice des loyers
des activités tertiaires)

4ème trimestre 2013 107,26
1er trimestre 2014 107,38
2ème trimestre 2014 107,44
3ème trimestre 2014 107,62


Se désabonner de la E-letter

Société SIC - Tél : 01 47 41 07 04 - www.sic.fr