Les documents à annexer lors de la vente d’un lot en copropriété

Désormais, un acquéreur ne devrait plus attendre la signature chez le notaire pour découvrir la situation de la copropriété et le coût réel de son futur logement. Afin de renforcer l’information des acquéreurs, la loi ALUR a précisé la liste des informations et documents que le vendeur doit fournir à chaque étape de la vente, et l’essentiel doit être remis avant même la signature de la promesse de vente.

Dès l’annonce immobilière
L’annonce doit préciser si le bien est situé dans une copropriété et, dans ce cas, mentionner le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote-part de charges et si la copropriété fait l’objet de mesures de sauvegarde.

A la signature de la promesse de vente
Divers documents relatifs à l’organisation de l’immeuble sont désormais annexés à la promesse de vente : le règlement de copropriété, les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années, la fiche synthétique de la copropriété (qui entrera en vigueur entre 2016 et 2018 selon la taille de la copropriété). Le carnet d’entretien de l’immeuble est également remis à l’acquéreur.
D’autres documents informent l’acquéreur sur la situation financière de la copropriété, en particulier le montant des impayés et les dettes envers les fournisseurs, et sur la situation du vendeur vis-à-vis de la copropriété (sauf pour les copropriétés comportant moins de 10 lots principaux dont le budget est inférieur à 15 000 euros).
Si la copropriété dispose d’un fonds de travaux, l’acquéreur connaîtra également le montant de la part rattachée au lot principal vendu.