Quand demander un permis de construire pour réaliser des travaux ?

Cette maison, vous en aviez tellement envie. Et maintenant, vous en voici le propriétaire ! Cependant quelques travaux s’imposent...

Quand devez-vous demander un permis de construire ?
Pour la réalisation de travaux d’agrandissement d’une surface supérieure à 20 m² ou supérieure à 40 m² en zone urbaine dans une commune couverte par un document d’urbanisme.
Pour toute modification de la façade (nouvelle fenêtre ou porte).
Pour un changement de destination modifiant les structures porteuses ou la façade.

Comment demander le permis de construire ?
Vous devez établir votre demande en 4 exemplaires sur un formulaire CERFA que vous trouvez en mairie, à la Direction départementale du territoire ou sur le site service-public.fr. Veillez à joindre au dossier l’ensemble des plans et photos demandés, sinon celui-ci vous sera retourné.
Ce dossier est à déposer ou à envoyer (en recommandé avec accusé de réception) à votre mairie qui vous délivrera alors un récépissé mentionnant le délai d’instruction de votre demande.

Quel est le délai d’obtention ?
Il est en principe de deux mois pour les travaux concernant une maison individuelle (sauf demande de prolongation de l’administration ou dossier incomplet).
Le permis de construire vous est accordé soit explicitement par l’envoi d’un courrier (lettre recommandée ou courrier électronique), soit tacitement par le silence de l’administration qui vaut accord à l’expiration du délai d’instruction. Vous avez alors la possibilité de demander à votre mairie un certificat mentionnant son absence d’opposition à votre projet.

Quelle est la durée de validité de votre permis de construire ?
Depuis janvier 2016, il est valable pendant trois ans. Mais il vous est possible de demander deux prolongations d’un an chacune. Vous disposez donc de cinq ans pour mener à bien votre projet.