La législation impose de donner une information de plus en plus complète sur l’état d’un bien mis en vente. Mais quelle est la fiabilité des diagnostics techniques et surtout que se passe-t-il si l’un d’eux est erroné ? Dans quelle mesure, votre responsabilité en tant que vendeur peut être mise en cause ? Pour éviter que votre acheteur ne vous attaque en justice pour vices cachés, faites-vous accompagner de votre agent CENTURY 21. Son rôle est de vous conseiller tout au long de la transaction.

Un vendeur averti en vaut deux !

Le Dossier de Diagnostics Technique (DDT) est obligatoire. Il évalue pas moins de huit points de l’état d’un bien mis en vente : performance énergétiques, risques naturels et technologiques, termites, gaz, électricité, peinture au plomb, amiante, assainissement autonome. Seul le premier a une simple valeur informative. Tous les autres engagent la responsabilité du vendeur.

Mais quelle est la fiabilité des diagnostics techniques ?
Si les diagnostics sont de plus en plus fiables, quelques problèmes se posent encore. Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) reste le plus contesté. Mais pour les autres, existe aussi le problème de l’évaluation des risques présents dans des parties du logement qui ne sont pas directement visibles.

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Comment choisir le bon diagnostiqueur ?

Tout simplement, en venant dans votre agence CENTURY 21 !
La question est d’importance car votre responsabilité peut être mise en cause si vous choisissez un diagnostiqueur ne respectant pas les conditions de compétences, d’organisation, d’assurance et d’impartialité prévues par la loi.
En vous adressant à votre agence vous choisissez un professionnel qualifié, en toute sécurité.
En effet, CENTURY 21 a développé des accords de partenariat avec des professionnels du diagnostic fiables.
C’est l’un des nombreux privilèges exclusifs que nous mettons à votre disposition.

La baisse des frais de notaires : une portée limitée

Depuis le 1^er mai 2016, les frais de notaires ont baissé. Mais cette réduction ne s’applique que sur les émoluments du notaire et non pas sur les taxes dues à l’Etat ou aux collectivités territoriales qui représentent 80 % des frais. Cela limite d’autant la portée de cette mesure gouvernementale...

Le contenu des frais de notaire
S’il est rémunéré pour son travail et remboursé des frais qu’il engage pour instruire un dossier, le notaire est aussi et surtout le collecteur des nombreuses taxes qu’il doit reverser à l’Etat et aux collectivités territoriales.

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Crédit immobilier plus de protection pour l’emprunteur

L’ordonnance du 25 mars 2016 et le décret du 13 mai 2016 viennent renforcer la réglementation du crédit immobilier pour une meilleure information de l’emprunteur.

Depuis le 1^er juillet 2016, le prêteur doit remettre à l’emprunteur une fiche d’information standardisée comportant des informations personnalisées lui permettant de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit.

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