Copropriété : quel document pour quelle information ?

La loi de 1965 sur la copropriété ne prévoyait qu’un minimum de documents obligatoires : le règlement de copropriété, le registre des procès-verbaux des assemblées générales (AG), les documents comptables et le carnet d’entretien. Puis au fil des audits et diagnostics, le portrait de la copropriété s’est fait de plus en plus précis. Ce qui est plutôt positif même si en tant que copropriétaire vous pouvez avoir l’impression de crouler sous les obligations diverses. Pour vous aider à mieux vous repérer dans tous ces documents nouveaux, faisons le point ensemble.

L’immatriculation de la copropriété

Depuis 2016, la loi ALUR rend obligatoire l’immatriculation des copropriétés. Le Registre national des copropriétés présentera une indentification du syndicat des copropriétaires, des données relatives à la gestion et aux comptes, des données techniques quant à l’état de la copropriété (arrêté du 10/10/2016). Seules les informations concernant l’identification des copropriétés seront publiques (décret du 26/08/2016).

Suite de l’article

La formation continue des professionnels de l’immobilier

En précisant les obligations des professionnels de l’immobilier en matière de déontologie et de compétences, la loi ALUR contribue à généraliser les bonnes pratiques à l’ensemble de la profession, dans l’intérêt de tous les clients. Le décret du 18 février 2016 détaille les obligations de mise à jour des connaissances et de perfectionnement des compétences nécessaires à l’exercice de la profession et fixe des quotas d’heures. Il est entré en vigueur le 1^er avril 2016.

La durée minimale de formation est ainsi de 14 heures par an (soit 2 jours) ou de 42 heures sur trois années consécutives (soit 6 jours). Elle doit couvrir les questions juridiques, économiques, commerciales et même digitales, mais aussi les questions techniques relatives à la construction, à l’habitation, à l’urbanisme et à la transition énergétique. La déontologie doit faire l’objet d’au moins 2 heures de formation tous les trois ans.

L’attestation délivrée par les organismes de formation aux professionnels ayant validé leur formation continue sera exigée par la Chambre de commerce et d’industrie pour le renouvellement de la carte professionnelle tous les trois ans.

Diagnostics électricité et gaz pour la location

Les critères du logement décent exigent que les réseaux et branchement d’électricité et de gaz soient « conformes aux normes de sécurité définis par les lois et règlements » et soient « en bon état d’usage et de fonctionnement ». Pour formaliser cette exigence, la loi ALUR prévoit d’exiger un état de l’installation intérieure d’électricité et un état de l’installation gaz pour toute location vide ou meublée d’un logement à usage de résidence principale du locataire. Deux décrets du 11 août 2016 précisent les modalités de ces nouveaux diagnostics obligatoires pour les contrats de location signés à compter du 1^er juillet 2017.
Un autre décret doit également, en application de la loi sur la transition énergétique, définir le critère de performance énergétique minimale pour que le logement soit considéré comme décent.

Crédit immobilier : une protection renforcée des emprunteurs

Depuis le 1^er juillet 2016, en application d’une ordonnance du 25 mars 2016 et du décret du 13 mai 2016, les emprunteurs bénéficient d’une meilleure information générale sur leur contrat de crédit immobilier ainsi que d’une information précontractuelle renforcée.

Une fiche d’information standardisée permet à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit.

Suite de l’article

Un logement vacant coûte de plus en plus cher. Parlons-en !

Un logement sans locataire ne vous rapporte rien et vous ne pouvez déduire ni vos charges, que vous devez continuer de payer de toute façon, ni les intérêts de vos emprunts, ni votre déficit foncier antérieur.

Suite de l’article

Le diagnostic technique global (DTG)

L’article 58 de la loi ALUR prévoit, à compter du 1^er janvier 2017, l’instauration d’un diagnostic technique global (DTG).
Celui-ci est obligatoire pour les immeubles faisant l’objet d’une mise en copropriété.
Pour les copropriétés de plus de 10 ans, la seule obligation consiste à mettre la question de la réalisation d’un DTG à l’ordre du jour de l’assemblée générale. La décision est prise par les copropriétaires, à la majorité simple de l’article 24.

Suite de l’article

43, quai de bourbon
75004 PARIS
Tél. : 01 43 29 10 78
Fax : 01 40 51 85 88

Sanctions aggravées pour la location saisonnière sans autorisation préalable

La location saisonnière est considérée comme un changement d’usage du logement. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une autorisation préalable est nécessaire avant toute mise en location d’un logement meublé pour une durée inférieure à un an (à la nuitée, à la semaine ou au mois).
Depuis le 20 novembre 2016, l’article 59 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^ème siècle a aggravé les sanctions : le propriétaire qui ne respecterait pas la procédure peut être condamné à une amende civile de 50 000 euros par logement et une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par m² jusqu’à régularisation.

TABLEAU DE BORD
DE L’INVESTISSEUR

IRL (Indice de révision des loyers)

ILC (Indice des loyers commerciaux)

ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires)

Se désabonner de la E-letter