Le diagnostic technique global (DTG)

L’article 58 de la loi ALUR prévoit, à compter du 1er janvier 2017, l’instauration d’un diagnostic technique global (DTG).
Celui-ci est obligatoire pour les immeubles faisant l’objet d’une mise en copropriété.
Pour les copropriétés de plus de 10 ans, la seule obligation consiste à mettre la question de la réalisation d’un DTG à l’ordre du jour de l’assemblée générale. La décision est prise par les copropriétaires, à la majorité simple de l’article 24.

Le DTG porte sur cinq points :
• Une analyse de l’état apparent des parties et équipements communs.
• Un état de la situation réglementaire du syndicat des copropriétaires.
• Une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble.
• Un diagnostic des performances énergétiques ou un audit énergétique.
• Une évaluation sommaire du coût des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble pour les 10 ans à venir.

Un décret d’application doit venir préciser les conditions d’application du DTG. Il s’agira de préciser la méthodologie et de savoir quels prestataires seront à même de le réaliser (bureau d’étude, architecte, etc).

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