Le bon indice et la bonne clause d'indexation
En cours de bail, l’évolution du loyer est déterminée par la variation de l’indice de référence prévu dans le contrat de location. Pour chaque type de location, le législateur impose le type d’indice à utiliser.
L’IRL pour la révision annuelle du loyer d’habitation
La révision du loyer d’habitation à la date fixée dans le bail ou, à défaut, à la date anniversaire de la signature du bail, ne peut être supérieure à la variation annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL). Si le contrat de location ne prévoit pas de clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.
L’ILC ou l’ILAT pour un bail commercial
Depuis le 1er septembre 2014, l’indice du coût de la construction (ICC) ne peut plus être utilisé comme indice de référence pour un bail commercial. En revanche, les baux professionnels peuvent continuer d’utiliser l’ICC pour leur indexation.
L’indice des loyers commerciaux (ILC) concerne uniquement les locataires inscrits au Registre du commerce ou enregistrés au Registre des métiers.
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) concerne les activités libérales et tertiaires, la location de bureaux et les entreprises de logistique qui ne peuvent utiliser l’ILC.
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Une clause d’indexation claire et sans équivoque La plus grande attention doit être portée à la rédaction de la clause d’indexation qui permet une variation périodique et automatique du montant du loyer en fonction des variations de l’indice prévu au contrat. Lorsque l’indice évolue à la hausse, le montant du loyer augmente automatiquement. Inversement, lorsque l’indice évolue à la baisse, le montant du loyer diminue corrélativement. |
