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Vous accompagner, vous informer...
Les 18 derniers mois ont été extrêmement généreux en matière de nouvelle réglementation immobilière. Un an après la publication de la loi ALUR, les propriétaires ont pris connaissance des décrets d’application précisant les nouvelles règles pour la copropriété et pour la location. Mais certains de ces décrets étaient à peine entrés en vigueur que la loi Macron venait déjà y apporter une série de retouches. D’autres textes se sont succédés pour préciser, modifier, compléter, et parfois simplifier certaines mesures... Sans oublier la loi sur la transition énergétique qui a, notamment, jeté les bases des nouvelles obligations en matière de performance énergétique des logements.
Avec la volonté d’assurer la meilleure qualité de service à ses clients, le Cabinet Daubourg a suivi avec la plus grande vigilance cette actualité très nourrie et tous les changements qu’elle a entraînés. La complexité de cette nouvelle réglementation l’amène aujourd’hui à vous apporter une information plus régulière.
Le Cabinet est prêt à vous accompagner face à toute cette nouvelle réglementation.
Bertrand DAUBOURG |
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 Gros plan sur le nouveau contrat type de syndic
Le décret du 26 mars 2015 détaille point par point le contenu du contrat type de syndic, les mentions qui doivent y figurer et même la police et la taille de caractères à respecter.
La septième clause concernant les prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel est complétée par deux annexes : l’une rappelle la liste « non limitative » des prestations comprises dans le forfait, l’autre présente la liste « limitative » des prestations pouvant donner lieu à une facturation complémentaire.
La liste « non limitative » des prestations incluses dans le forfait
Comme dans le contrat actuel résultant de l’arrêté Novelli du 19 mars 2010, les prestations sont regroupées en six grandes rubriques qui recouvrent les principales missions du syndic : assemblée générale, conseil syndical, gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété, administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété, assurances, gestion du personnel.
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Les nouvelles règles d’encadrement des loyers
Le principe du loyer maximum prévu par la loi ALUR est entré en vigueur le 1er août à Paris intra muros. Il vient s’ajouter à l’encadrement de l’évolution des loyers au moment du changement de locataire imposée dans les autres agglomérations en zone tendue.
Un encadrement annuel de l’évolution du loyer
Un décret annuel encadre l’évolution des loyers lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail : le loyer ne peut alors augmenter au-delà de l’Indice de Référence des Loyers, sauf en cas de travaux d’amélioration ou de loyer anormalement bas. Ce blocage de l’évolution du loyer s’impose dans toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants situées en zone tendue. La loi ALUR a aligné la définition des zones concernées par l’encadrement des loyers sur celle des zones où s’applique la taxe sur les logements vacants.
La fixation du loyer reste libre pour les logements loués pour la première fois ou inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.
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Vers la suppression du tarif réglementé du gaz pour la copropriété
La loi sur la consommation de 2014 a organisé la suppression progressive de la tarification réglementée du gaz naturel.
Elle est intervenue au 1er janvier 2015 pour les syndicats de copropriété dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an et interviendra au 1er janvier 2016 pour ceux dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh/an.
Il est possible de quitter à tout moment un contrat au tarif réglementé de gaz naturel sans frais de résiliation et sans préavis. Cela suppose bien sûr au préalable de comparer les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs afin de choisir celle qui correspond le mieux aux besoins de la copropriété.
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NOUVEAUTÉ !
Notre lettre d’information à votre intention pour mieux suivre les évolutions de l’immobilier.
Bonne lecture !
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Interdiction des paiements en espèces de plus de 1.000 euros
A compter du 1er septembre 2015, le décret du 24 juin 2015 interdit les paiements en espèces de plus de 1.000 euros venant de personnes résidant habituellement en France.
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La complémentaire santé et Prévoyance obligatoire pour les gardiens d’immeuble
Une modification de la Convention collective des gardiens concierges et employés d’immeubles est entrée en vigueur en 2015. Il s’agit de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé qui concerne également les copropriétés qui devaient se mettre en conformité en juin 2015 et en tenir compte dans leur budget.
L’accord collectif du 6 décembre 2013 prévoit la mise en place obligatoire, depuis le 6 juin 2015, d’un régime complémentaire de Santé et Prévoyance pour les salariés de la copropriété relevant de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles. Les cotisations sont prises en charge à part égale par le salarié et par l’employeur. Le régime de frais de santé (hospitalisation, soins courants, dentaire, optique) ne concerne que les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté, le régime de prévoyance (décès, invalidité, arrêt de travail et rente éducation) concerne tous les salariés.
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43, quai de bourbon
75004 PARIS
Tél. : 01 43 29 10 78
Fax : 01 40 51 85 88
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