Loi de Finances 2016
L’amélioration des logements existants est une des priorités de la loi de transition énergétique. Les obligations se précisent, mieux vaut donc ne pas laisser passer les dernières mesures d’incitation qui pourront vous aider à financer vos travaux.
Tous les avantages fiscaux ou aides financières sont soumis aux mêmes conditions de performance des équipements et matériaux ainsi qu’à l’obligation de recourir à une entreprise « Reconnue garant de l’environnement « (RGE).
Un crédit d’impôt aménagé pour la transition énergétique
Comme annoncé par le Premier Ministre à l’automne, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a bien été prolongé d’un an par la loi de finances pour 2016 qui a confirmé le taux unique de 30 % dès la première opération et apporté quelques aménagements.
Le montant de dépenses éligibles est plafonné à 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple et majoré de 400 euros par personne à charge.
Le crédit d’impôt est toujours réservé aux propriétaires occupants et aux locataires qui font réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans leur résidence principale. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et les travaux réalisés et facturés par des professionnels qualifiés RGE qui interviennent directement ou dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
Depuis le 1er janvier 2016, le bénéfice du CITE est subordonné à la réalisation par l’entreprise ou par son sous-traitant d’une visite préalable à la réalisation des travaux. Cette visite est réalisée avant l’établissement du devis afin de valider l’adéquation au logement des équipements, matériaux ou appareils dont l’installation est envisagée.
Un éco-prêt à taux zéro assoupli
La loi de finances pour 2016 prolonge l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2018 et assouplit les modalités d’attribution.
Plafonné à 30 000 euros, l’éco-PTZ individuel ou collectif permet de financer la réalisation, dans un délai de deux ans, des travaux de rénovation énergétique des logements anciens. Il est réservé au financement d’un bouquet de deux catégories de travaux ou des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique minimale. Désormais, il peut également être accordé aux ménages bénéficiant d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Les modalités d’attribution de l’éco-PTZ sont également assouplies afin de faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique lors de l’acquisition d’un logement ancien.
La loi de finances pour 2016 crée un Eco-PTZ complémentaire destiné aux copropriétaires occupants ou bailleurs souhaitant financer leur quote-part de travaux réalisés dans les parties communes ou dans leur lot privatif, même s’ils ont déjà bénéficié d’un premier Eco-PTZ pour le même logement, à condition de respecter le plafond global de 30 000 euros.
