Gros plan sur le nouveau contrat type de syndic
Le décret du 26 mars 2015 détaille point par point le contenu du contrat type de syndic, les mentions qui doivent y figurer et même la police et la taille de caractères à respecter.
La septième clause concernant les prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel est complétée par deux annexes : l’une rappelle la liste « non limitative » des prestations comprises dans le forfait, l’autre présente la liste « limitative » des prestations pouvant donner lieu à une facturation complémentaire.
La liste « non limitative » des prestations incluses dans le forfait
Comme dans le contrat actuel résultant de l’arrêté Novelli du 19 mars 2010, les prestations sont regroupées en six grandes rubriques qui recouvrent les principales missions du syndic : assemblée générale, conseil syndical, gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété, administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété, assurances, gestion du personnel.
Les frais de reprographie sont désormais inclus dans le forfait ainsi que le coût de la première relance d’un copropriétaire en retard dans le paiement de ses charges. En revanche, les frais de recouvrement, les frais et honoraires liés aux mutations et les frais de délivrance de documents sur support papier (par exemple copie du carnet d’entretien) restent, comme par le passé, facturables aux seuls copropriétaires concernés.
La nouvelle liste de prestations tient également compte de l’impact des nouvelles obligations imposées au syndic par la loi ALUR, notamment pour la tenue des comptes de la copropriété, la gestion des fonds travaux (à partir du 1er janvier 2017 ou 2019 suivant la taille de la copropriété), la mise à jour du registre d’immatriculation, l’établissement de la fiche synthétique des immeubles, la mise à disposition et la communication au conseil syndical, via Internet, de tous les documents relatifs à la gestion de l’immeuble, mais aussi l’affichage du procès-verbal des assemblées générales dans les halls, la gestion de tous les audits ou diagnostics obligatoires, à l’exception du DPE collectif qui pourra faire l’objet d’honoraires spécifiques.
La liste « limitative » de prestations particulières
Le décret du 28 mars 2015 limite les prestations particulières non comprises dans le forfait à six postes spécifiques. Le premier concerne les assemblées générales supplémentaires ou tenues au-delà des plages horaires convenues, les réunions supplémentaires avec le conseil syndical et les visites supplémentaires de la copropriété.
Les prestations relatives à la modification du règlement de copropriété décidée par l’assemblée générale peuvent également faire l’objet d’une rémunération complémentaire du syndic. Il en est de même pour la gestion administrative et matérielle des sinistres et pour les prestations relatives aux litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires).
D’autres prestations très ponctuelles peuvent faire l’objet d’une facturation spécifique, comme l’immatriculation initiale de la copropriété, le traitement de la comptabilité des années antérieures lors de la reprise d'une copropriété ou la constitution et le suivi d’un dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat.
