Un nouvel état des lieux

Depuis le 1er juin 2016, l’état des lieux, d’entrée et de sortie, doit respecter le modèle défini par le décret du 30 mars 2016 en application de la loi ALUR. Il peut désormais être établi sous forme électronique ou sur support papier.

Une liste minimale d’informations

L’état des lieux doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. Le décret impose donc une liste minimale d’informations, qui peuvent, si nécessaire, être complétées au cas par cas.
L’état des lieux d’entrée mentionne les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ainsi que le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun.
Pour chaque pièce et partie du logement, il comporte la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images.
L’état des lieux de sortie mentionne la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée ainsi que l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire.

Des critères pour apprécier la vétusté

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 définit la vétusté comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».
Désormais, le propriétaire bailleur et son locataire peuvent convenir, dès la signature du bail, de l’application d’une grille de vétusté en se référant aux grilles appliquées par les bailleurs sociaux. Cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.