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Diagnostics Gaz et Electricité, pour la location aussi

La sécurité des installations gaz et électricité est un critère du logement décent. La loi ALUR formalise cette exigence par deux diagnostics déjà obligatoires à la vente pour les installations datant de plus de 15 ans.

Identiques à ceux déjà exigés pour la vente, les diagnostics Gaz et Electricité concernent les locations vides ou meublées à titre de résidence principale. Leur durée de validité est de 6 ans (au lieu de 3 ans pour la vente).
Depuis le 1er juillet 2017, ils sont annexés à tout nouveau contrat de location dans les logements collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975.
Au 1er janvier 2018 ils seront annexés au nouveau bail pour tous les autres logements, collectifs ou non.

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Société SIC - Tél : 01 47 41 07 04 - www.sic.fr