Bientôt une nouvelle convention (IRSI) pour les indemnisations en copropriété

La nouvelle convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) vient en remplacement de la Convention CIDRE actuelle.
Elle était en négociation depuis 4 ans et a finalement été signée fin 2017 avec une application au 1^er juin 2018.

Le processus actuel

En cas de sinistre dans une copropriété, lorsqu’au moins deux contrats d’assurance sont concernés et si le sinistre ne dépasse pas 1600 euros HT (pour les dégâts matériels) ou 800 euros HT (pour les dégâts immatériels), la Convention CIDRE s’applique. L’assureur de la personne sinistrée intervient et ne peut exercer de recours à l’encontre de l’assureur de la personne responsable.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quelques repères

L’IFI est assis sur les biens ou les droits immobiliers - immeubles bâtis, terrains, immeubles en cours de construction, pierre-papier – appartenant au redevable ou aux membres de son foyer fiscal.

Le seuil d’imposition reste à 1 300 000 euros. Le barème et les taux de l’IFI sont les mêmes que ceux de l’ISF.

L’abattement légal de 30 % sur la résidence principale est maintenu. Quant aux biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle, ils continuent d’être exonérés.

A prévoir dès 2018 ! Les modalités du Prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source permet de supprimer l’année de décalage entre la perception du revenu et son imposition mais pour en arriver là, une délicate période de transition est à dépasser.

Début 2017, nous vous donnions les modalités du prélèvement à la source des revenus fonciers qui devait être mis en place au 1^er janvier 2018.

Le prélèvement à la source n’est pas abandonné mais reporté d’un an. Il interviendra au 1^er janvier 2019 sur les revenus de 2019. Le report a été rendu effectif par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.

Appartement 142 m² à vendre -
Paris 6^ème - 3.000.000 €

ODEON - A 2 pas du Jardin du Luxembourg, dans un bel immeuble ancien (ravalé), au 3ème étage avec ascenseur, un superbe appartement d'environ 140 m² entièrement refait à neuf offrant : grande entrée, séjour double (3 fenêtres), cuisine séparée, 3 suites avec chacune une salle d'eau ou salle de bains, 3 wc et une cave. A voir !
Montant des charges courantes annuelles : 4.188,34 € - DPE : non communiqué
Nombre de lots copropriété : 16 - Procédure en cours : non.
Honoraires à la charge de l’acquéreur (120.000 € TTC, soit 4 % TTC).
Réf. : AY1-1902
Pour toute prise de rdv, contacter M. DO au 06 71 06 19 10.

Appartement 98 m² à vendre -
Paris 7^ème - 1.273.000 €

SAINTS PERES - Duplex au calme au dernier étage (3 et 4^ème étages) d'une belle copropriété, d'environ 125 m² au sol et 98 m² loi carrez offrant : entrée, séjour double, cuisine US équipée, 3 chambres, salle de bains et douche, wc, dressing et cave. A voir !
Montant des charges courantes annuelles : 2.538,05 € - DPE : D (224,2)
Nombre de lots copropriété : 102 - Procédure en cours : oui.
Honoraires à la charge de l’acquéreur (60.500 € TTC, soit 5 % TTC).
Réf. : AY1-1943
Si ce bien vous intéresse, n’hésitez pas à contacter M. DO au 06 71 06 19 10.

La médiation, une résolution amiable des litiges

Selon le code de la consommation⁽¹⁾, toutes les entreprises vendant des biens ou fournissant des services en France ont désormais l’obligation de garantir aux consommateurs la possibilité de recourir à un dispositif de médiation.

La médiation doit permettre de répondre aux attentes des consommateurs et des professionnels, afin de restaurer une relation de confiance et d’écoute efficace, et pour éviter d’éventuelles procédures judiciaires à la suite d’un litige.

Réalisez des économies sur votre assurance-emprunteur

Depuis le 1^er janvier 2018, la loi vous permet de changer d’assurance-emprunteur chaque année, à la date anniversaire de votre contrat quels que soient son âge et sa durée. Mais attention, le nouvel accord doit obligatoirement proposer des garanties au moins équivalentes à celles du contrat en cours. Dans le cas contraire, la banque peut refuser votre demande.

Appartement 230 m² à vendre –
Paris 16^ème – 2.850.000 €

PASSY - Dans un très bel immeuble en pierre de taille de standing de 5/6 pièces d'environ 230 m² offrant : grande entrée, séjour, salon, cuisine séparée, 4 chambres, salle de bains, salle d'eau, wc séparés, cave, box, 2 chambres de services (8,29 m² + 8,71 m²). Travaux à prévoir.
Montant des charges courantes annuelles : 7.268 € - DPE : non communiqué
Nombre de lots copropriété : 58 - Procédure en cours : non.
Honoraires à la charge de l’acquéreur (114.000 € TTC, soit 4 % TTC).
Réf. : AY1-1914
Si ce bien vous intéresse, n’hésitez pas à contacter M. DO au 06 71 06 19 10.

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