Editorial
Nouveaux changements en perspective
Comme chaque année, nous vous proposons de faire le point sur les nouveautés fiscales qui pourraient avoir un impact sur la gestion de votre patrimoine immobilier ou orienter vos décisions.
En matière de fiscalité des revenus, de grands changements se profilent avec le prélèvement à la source. Cette réforme concerne notamment les salaires, mais elle va également toucher les revenus fonciers.
Le tourbillon législatif continue donc pour le propriétaire bailleur, après le Pinel, le Duflot, l’encadrement des loyers... Sans oublier bien sûr les nouvelles modifications concernant la fiscalité des revenus de la location de logements meublés, introduites par la dernière loi de finances.
Bernard DUVAL |
A relever dans la loi de finances pour 2017
Les Revenus fonciers et le prélèvement à la source
En premier lieu, sachez qu’il n’y a aucune modification pour l’imposition de vos revenus de 2016.
En revanche, le prélèvement à la source prévu à partir du 1er janvier 2018 va impacter l’imposition de vos revenus fonciers de 2017. L’article 60 de la loi de finances pour 2017 en présente les modalités d’application.
Pour les locations non meublées, l’impôt sur les revenus fonciers sera prélevé par le fisc, directement sur votre compte bancaire, sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels. Les 15,5 % de prélèvements sociaux, qui sont actuellement payés à part, seront ajoutés au montant des acomptes.
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Quel impact pour vos travaux et déficits fonciers ?
L’imposition des revenus fonciers de 2017 étant régularisée avec le crédit d’impôt (CIMR), la question se pose des dépenses déductibles et du report des déficits fonciers. Les règles de déduction des travaux ont été aménagées afin d’encourager les propriétaires bailleurs à continuer de rénover leurs logements en 2017.
Concernant les dépenses de travaux, le montant déductible en 2018 prendra en compte la moyenne des travaux réalisés en 2017 et de ceux réalisés en 2018. Il n’est donc pas pertinent de reporter vos travaux car vous ne pourrez déduire que 50 % des travaux réalisés en 2018. Si vous percevez des revenus exceptionnels en 2017, il sera même intéressant de réaliser des travaux d’entretien et d’amélioration car ces dépenses seront déductibles pour 100 % de leur montant en 2017.
Un déficit foncier réalisé en 2017 pourra en effet être imputé sur le revenu global à hauteur de 10 700 € et la part de déficit excédant les 10 700 € sera reportable à 100 % les années suivantes. En l’absence de revenus exceptionnels en 2017, seule la part du déficit excédant les 10 700 € sera prise en compte pour être reportée sur les dix années suivantes.
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La recharge des voitures électriques
Depuis le décret du 30 octobre 2014, tout habitant d’une copropriété et utilisateur d’une voiture électrique peut faire valoir son droit à la prise. L’installation d’une borne de recharge normale, à la charge de l’utilisateur, est un droit dès lors que la copropriété comporte un parc de stationnement clos et couvert et que le système permet une facturation individuelle de la consommation électrique.
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Maison 5/6 pièces à vendre – Auberville – 386 000 euros FAI
Maison récente BBC sans vis-à-vis comprenant : au RDC : un spacieux séjour-salon, une cuisine américaine, un cellier, 2 placards, une chambre, une salle de bains et wc. A l’étage : 3 chambres dont une avec dressing, un bureau et une salle de bains avec baignoire et douche, wc indépendant. Grand jardin et garage avec comble aménageable.
Pour une visite, contactez Amandine LECORDIER au 02 31 81 22 62.
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Studio avec balcon à vendre – Villers sur Mer – 60 500 euros FAI
Joli studio situé au 3ème étage d’une résidence récemment ravalée et sécurisée, il se compose : d'un séjour donnant sur un balcon bien exposé, kitchenette, une salle de douche avec WC. Parking privatif et cave en sous-sol. Copropriété de 104 lots. Faibles charges !
Quote-part annuelle du budget prévisionnel : 533,37 euros
Pour une visite, contactez Amandine LECORDIER au 02 31 81 22 62.
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Appartement 2 pièces
à louer – Quai d’Alfortville –
853 euros CC / mois
A louer Quai d'Alfortville, dans résidence récente, un appartement 2 pièces d’une surface de 39 m² composé d'une pièce principale avec cuisine ouverte, d'un dégagement, d'une chambre avec balcon, d'une salle de bains, d'un WC séparé. Le chauffage et la production d'eau chaude est électrique et individuel. Ascenseur, parking en sous-sol.
Frais d’honoraires : 507 euros. Dépôt de garantie : 753 euros.
Pour visiter, contactez Patrick BOULAY
au 06 83 83 58 36. |
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www.ifnor.fr
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Cabinet IFNOR - Choisy le Roi
38, boulevard des Alliés - BP10017
94601 Choisy le Roi
Tél : 01 43 91 09 06
choisy@ifnor.fr
Cabinet IFNOR - Paris
171, quai de Valmy
75010 Paris
Tél : 01 40 38 61 38
paris@ifnor.fr
Cabinet IFNOR - Siège Social
41, boulevard Pitre Chevalier
14640 Villers sur Mer
Tél : 02 31 81 22 62
villers@ifnor.fr
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Une nouvelle règlementation pour les annonces immobilières
L’arrêté du 10 janvier 2017 qui entrera en vigueur le 1er avril, impose de nouvelles obligations aux professionnels de l’immobilier.
Un affichage visible et lisible de leurs honoraires à l’entrée de l’agence, en vitrine et sur leur site internet.
Une rédaction plus précise des annonces avec des mentions obligatoires.
Les annonces de biens proposés à la location ou à la sous-location non saisonnière doivent obligatoirement indiquer, le montant du loyer mensuel « tout compris » c’est-à-dire augmenté éventuellement du complément de loyer et des charges récupérables, le montant et la modalité de règlement des charges, le montant du dépôt de garantie, le montant TTC des honoraires à la charge du locataire, la surface habitable et la commune afin de pouvoir vérifier si le plafonnement des honoraires prévu par la loi Alur s’applique.
Pour les biens mis en vente, mention du prix de vente honoraires inclus et honoraires exclus ainsi que le montant de ceux-ci en pourcentage de la valeur du bien.
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TABLEAU DE BORD
DE L’INVESTISSEUR
IRL (Indice de révision des loyers)
| 1er |
trimestre 2016 |
125,26 |
| 2ème |
trimestre 2016 |
125,25 |
| 3ème |
trimestre 2016 |
125,33 |
| 4ème |
trimestre 2016 |
125,50 |
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ILC (Indice des loyers commerciaux)
| 4ème |
trimestre 2015 |
108,41 |
| 1er |
trimestre 2016 |
108,40 |
| 2ème |
trimestre 2016 |
108,40 |
| 3ème |
trimestre 2016 |
108,56 |
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ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires)
| 4ème |
trimestre 2015 |
108,16 |
| 1er |
trimestre 2016 |
108,20 |
| 2ème |
trimestre 2016 |
108,41 |
| 3ème |
trimestre 2016 |
108,69 |
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