Copropriété : ce qui vous attend en 2017

Les dispositions nouvelles prévues par la loi ALUR, se mettent progressivement en place.
Dans nos précédentes lettres, nous vous avons déjà présenté la plupart de ces changements. De leur côté, décrets et arrêtés sont venus préciser les conditions d’application ou les dérogations. Mais certains manquent encore...

Réalisation d’un diagnostic technique global (DTG)
L’article 58 de la loi ALUR prévoit l’instauration d’un diagnostic technique global (DTG) pour les copropriétés de plus de 10 ans. Lors de la prochaine assemblée générale, les copropriétaires devront se prononcer sur la décision d’engager ou non un DTG. Sa réalisation n’est pas obligatoire (sauf pour les immeubles de plus de 10 ans faisant l’objet d’une mise en copropriété). Par contre, mettre la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale est une obligation. Les copropriétaires se prononceront à la majorité simple de l’article 24.
Le DTG a pour but de présenter un état de la situation réglementaire de l’immeuble, une analyse des parties et équipements communs ainsi que des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale, un diagnostic de performance énergétique et une liste avec une évaluation sommaire du coût des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble pour les 10 années suivantes.
Un décret d’application, toujours à venir, devrait préciser la méthodologie à employer pour la réalisation du DTG.

Mise en place du fonds travaux
L’appel des charges du troisième trimestre 2017, sera accompagné de l’appel pour la cotisation qui doit alimenter le fonds travaux (article 58 de la loi ALUR).
Tous les copropriétaires doivent participer à cette épargne obligatoire qui permettra de financer la réalisation de travaux à venir. Son montant annuel sera fixé par l’assemblée générale. Il ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
Versée sur un compte d’épargne séparé ouvert au nom du syndicat de copropriété, la cotisation et ses intérêts sont définitivement acquis à la copropriété même en cas de revente du logement.

L’immatriculation de la copropriété
Depuis le 1er novembre 2016, les syndics peuvent accéder au Registre national des copropriétés par un site internet dédié afin de procéder à l’immatriculation des copropriétés.
Au 31 décembre 2016, les copropriétés de plus de 200 lots principaux à usage de logements, de bureaux ou de commerces, devront être immatriculées. Avant fin 2017, ce seront les copropriétés de plus de 50 lots, enfin les autres devront l’être avant fin 2018.
Le décret du 26 août 2016 est venu préciser les conditions de publicité et de consultation du Registre. Toutes les informations ne sont pas publiques. Mais à compter du 1er janvier 2017, une fiche synthétique sera communiquée aux acquéreurs d’un logement dans les copropriétés de plus de 200 lots. Son contenu doit encore être fixé par décret.
L’arrêté du 10 octobre 2016 détaille les informations à déclarer lors de l’immatriculation initiale de la copropriété.

Les travaux d’isolation embarquée
La loi relative à la transition énergétique de 2015 fait obligation en cas de travaux de ravalement de façade ou de rénovation de toiture de procéder également à des travaux d’isolation thermique (isolation embarquée).
Le décret du 31 mai 216 est venu en préciser les conditions d’application. Les travaux doivent concerner au moins 50 % de la façade ou de la toiture. Il prévoit aussi de nombreuses dérogations lorsque l’isolation présente plus d’inconvénients (techniques, architecturaux, économiques) que d’avantages.
Début 2017, un nouveau texte devrait venir apporter encore plus de précisions quant aux obligations d’isolation notamment pour les bâtiments anciens.

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