Les critères de décence pour la location de logement

Le décret du 9 mars 2017, publié au JO le 11 mars 2017, vient ajouter deux nouveaux critères de décence pour qu’un logement puisse être loué. Il définit une performance énergétique minimale ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre. Il complète ainsi le « décret décence » du 30 janvier 2002 qui posait les bases relatives aux caractéristiques du logement décent.

Les caractéristiques d’un logement décent selon le décret du 30 janvier 2002
Tout logement loué doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
• Il doit être d’une surface au minimum de 9 m² pour une hauteur sous plafond de 2.20 m, bénéficier d’un éclairage naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre.
• Il doit être en bon état d’entretien et assurer le clos et le couvert.
• Il doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants : une installation de chauffage, une alimentation en eau potable (chaude et froide) et un système d’évacuation des eaux usées, une cuisine équipée pour un appareil de cuisson et un évier, des sanitaires (WC et douche ou baignoire) séparés de la cuisine, une installation électrique et/ou de gaz en bon état.

Le décret du 9 mars 2017 intègre la performance énergétique minimale
Ce décret introduit deux nouveaux critères de décence et leur calendrier de mise en oeuvre :
• A compter du 1^er janvier 2018, le logement doit être protégé contre les infiltrations d’air parasite. Les portes, les fenêtres, les murs, les parois donnant sur l’extérieur doivent présenter une étanchéité à l’air suffisante.
• A compter du 1^er juillet 2018, le logement doit permettre une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation doivent être en bon état et permettre une évacuation de l’air et de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement.

Des travaux déductibles à la charge du bailleur
Ce renforcement des critères de décence des logements loués peut amener les bailleurs à devoir programmer des travaux de mise aux normes : remplacement de fenêtres ou de portes vétustes, isolation des murs, mise en place d’un système de ventilation, etc. Toutefois, le montant de ces travaux est déductible des revenus fonciers. De plus, un logement rénové trouvera plus facilement preneur et permettra, éventuellement une augmentation du loyer. Sans oublier que programmer régulièrement des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration permet de conserver un patrimoine immobilier en bon état que ce soit pour le revendre ou le transmettre.