Bientôt une nouvelle convention (IRSI) pour les indemnisations en copropriété

La nouvelle convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) vient en remplacement de la Convention CIDRE actuelle.
Elle était en négociation depuis 4 ans et a finalement été signée fin 2017 avec une application au 1er juin 2018.
Cette convention devrait permettre un règlement plus simple et rapide des sinistres.

Le processus actuel
En cas de sinistre dans une copropriété, lorsqu’au moins deux contrats d’assurance sont concernés et si le sinistre ne dépasse pas 1600 euros HT (pour les dégâts matériels) ou 800 euros HT (pour les dégâts immatériels), la Convention CIDRE s’applique. L’assureur de la personne sinistrée intervient et ne peut exercer de recours à l’encontre de l’assureur de la personne responsable.

Pour les sinistres supérieurs à 1600 euros, c’est la deuxième convention qui s’applique selon le même procédé.

Ce processus d’indemnisation présente des limites. En cas de sinistres à répétition, l’abandon de recours peut pénaliser l’assuré qui verra son contrat résilié pour sinistralité élevée. Par ailleurs, le seuil de 1600 euros ne correspond plus à la réalité.

Les nouveautés avec l’IRSI
Le nouveau texte prévoit la mise en place d’une convention commune pour les sinistres dégâts des eaux et incendie entrainant des dommages matériels inférieurs à 5.000 euros par local. Ce seuil inclut les frais de recherche de fuite.

Selon le montant des dommages matériels, on distingue deux types de sinistres qui correspondent chacun à une responsabilité différente.
Pour les dommages inférieurs à 1600 € HT, il y aura un abandon de recours à l’encontre de l’assureur de la personne responsable.

Pour les dommages entre 1600 € HT et 5000 € HT, il y aura un recours contre l’assureur du responsable.

Les dommages immobiliers seront réglés aux copropriétaires par leurs assureurs jusqu’à 5000 € HT. Pour les propriétaires non occupants, seuls ceux ayant souscrit une assurance PNO (assurance propriétaire non occupant) seront réglés par leur assureur.

Autre nouveauté, un expert unique sera mandaté pour le compte commun de tous les assureurs concernés.

La nouvelle convention s’appliquera aux sinistres survenus à partir du 1er juin 2018. Sa mise en application entrainera l’abrogation de la convention CIDRE.

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