Crédit immobilier : une protection renforcée des emprunteurs

Depuis le 1er juillet 2016, en application d’une ordonnance du 25 mars 2016 et du décret du 13 mai 2016, les emprunteurs bénéficient d’une meilleure information générale sur leur contrat de crédit immobilier ainsi que d’une information précontractuelle renforcée.

Une fiche d’information standardisée permet à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit.

L’analyse de la solvabilité des emprunteurs est encadrée et, à compter du 1er octobre 2016, le prêteur doit fournir gratuitement à l’emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.

A cette occasion, le crédit immobilier est redéfini. Cela permet de préciser à quel domaine de l’immobilier et à quel type d’opération ces dispositions s’appliquent.

Dorénavant, relèvent du crédit immobilier, l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou professionnel et d’habitation, avec ou sans travaux, l’acquisition d’un terrain destiné à l’habitation, la souscription de parts de sociétés immobilières permettant l’attribution de l’immeuble en propriété ou en jouissance.
En revanche, les emprunts finançant des travaux de réparation ou d’amélioration d’un bien immobilier constituent un crédit à la consommation.

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