Qu’est-ce que le fonds travaux ? Les copropriétaires pouvaient jusqu’à présent décider de constituer des provisions spéciales pour travaux afin de faire face à des travaux « susceptibles d’être nécessaires dans les trois ans à venir et non encore décidés ». Ces provisions étaient remboursables aux copropriétaires si elles n’étaient pas utilisées dans les trois ans et en cas de vente. Le principe d’une épargne obligatoire L’article 58 de la loi ALUR crée une épargne obligatoire à compter du 1er janvier 2017 : tout copropriétaire doit participer à un fonds travaux permettant de financer la réalisation de travaux à venir. Le montant annuel de la cotisation ne pourra être inférieur à 5% du budget prévisionnel. L’assemblée générale pourra fixer chaque année, à la majorité des articles 25 et 25.1, la part facultative excédant ces 5%. La cotisation de chaque copropriétaire est calculée sur la base des tantièmes généraux. Une épargne utilisée pour financer les travaux Les fonds sont versés sur un compte bancaire séparé, rémunéré au taux du livret A et les intérêts sont acquis à la copropriété. Les anciennes provisions spéciales sont désormais supprimées, mais l’assemblée générale peut décider de les affecter au fonds travaux. Une épargne définitivement acquise à la copropriété Le fonds travaux est acquis au lot, ce qui en pratique signifie que la copropriété n’a pas à rembourser le copropriétaire qui vend son bien. En revanche, rien n’empêche le vendeur de prévoir une clause par laquelle le notaire demandera à l’acquéreur de lui restituer la quote-part du fonds travaux attachée à son lot. | ||