Une nouvelle règlementation pour les annonces immobilières
L’arrêté du 10 janvier 2017 qui entrera en vigueur le 1er avril, impose de nouvelles obligations aux professionnels de l’immobilier.
Un affichage visible et lisible de leurs honoraires à l’entrée de l’agence, en vitrine et sur leur site internet.
Une rédaction plus précise des annonces avec des mentions obligatoires.
Les annonces de biens proposés à la location ou à la sous-location non saisonnière doivent obligatoirement indiquer le montant du loyer mensuel « tout compris », c’est-à-dire augmenté éventuellement du complément de loyer et des charges récupérables, le montant et la modalité de règlement des charges, le montant du dépôt de garantie, le montant TTC des honoraires à la charge du locataire, la surface habitable et la commune afin de pouvoir vérifier si le plafonnement des honoraires prévu par la loi Alur s’applique.
Pour les biens mis en vente, mention du prix de vente honoraires inclus et honoraires exclus ainsi que le montant de ceux-ci en pourcentage de la valeur du bien.
