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Dématérialisation : le choc, mais pas la simplification... |
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Fervent adepte de la dématérialisation des documents, le Groupe SAFAR ne pouvait que se réjouir de voir la copropriété enfin autorisée à utiliser le courrier électronique comme moyen de communication. Nous avons donc salué cette mesure inscrite dans la loi ALUR et nous étions heureux de la publication en octobre 2015 de son décret d’application. Un peu trop vite peut-être ?
Le décret du 21 octobre 2015 fait référence aux articles 3-1, 4 et 5 du décret du 2 février 2011, un décret d’ordre général fixant les modalités d’envoi électronique. Le tiers chargé de l’acheminement du courrier électronique informe le destinataire qui peut l’accepter ou le refuser pendant un délai de 15 jours (sans être informé de l’identité de l’expéditeur). Le même décret de 2011 prévoit ensuite la possibilité de demander la distribution de la lettre électronique imprimée sur papier, mise sous enveloppe. Le délai s’allonge encore puisqu’il court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre imprimée sur papier.
Concrètement, il faudra convoquer 45 jours avant une assemblée générale (au lieu de 21 jours) si on tient compte des délais de réponses et de distributions nécessaires.
Le diable se cache souvent dans les détails. Celui-ci a échappé aux rédacteurs du décret. Pourquoi le copropriétaire qui a fait la démarche pour recevoir sa convocation par courrier électronique demanderait-il ensuite de la recevoir par la poste, imprimée sur papier ?
Le Groupe SAFAR est toujours volontaire, et de longue date, pour mettre en place la dématérialisation. Après consultation de plusieurs avocats spécialisés en droit de la copropriété, il s’avère urgent de supprimer les références au décret de 2011.
Olivier SAFAR et Patrick SAFAR |
Les nouveautés de la loi de Finances 2016
Désormais, toutes les aides sont soumises à l’obligation de recourir à une entreprise « Reconnue garant de l’environnement » (RGE) pour réaliser les travaux.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Le CITE est prolongé d’un an jusqu’au 31 décembre 2016. Il est réservé aux propriétaires occupants et aux locataires pour la rénovation énergétique de leur résidence principale. Le taux du crédit d’impôt est toujours de 30 % dès la première opération sur un montant de dépenses éligibles plafonné (sur une période de 5 années consécutives) à 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple et majoré de 400 euros par personne à charge.
Des modifications sont apportées aux critères techniques pour certains équipements et l’entreprise ou son sous-traitant doit effectuer une visite préalable à l’établissement du devis et à la réalisation des travaux.
Suite de l’article
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Le fonds travaux obligatoire
A compter du 1er janvier 2017, la participation des copropriétaires à un fonds travaux permettant de financier la réalisation de travaux à venir devra être votée en assemblée générale. Le montant de la cotisation annuelle fixée ne pourra être inférieur à 5 % du budget global de votre copropriété.
Le fonds travaux est acquis au lot, la copropriété n’a donc pas à rembourser le copropriétaire qui vend son bien. En revanche, rien n’empêche de prévoir une clause au contrat de vente par laquelle le notaire demandera à l’acquéreur de restituer au vendeur la quote-part du fonds travaux attachée à son lot.
La loi prévoit des possibilités de dispense, pour les copropriétés de moins de 10 lots, lorsque le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les 10 années à venir et lorsque le fonds travaux est supérieur au budget prévisionnel. Dans ce dernier cas, le syndic inscrit à l’ordre du jour la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux et éventuellement la suspension des cotisations.
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A savoir sur les APL
Face aux désaccords soulevés par le projet de modifier les règles de calcul de l’aide pour les jeunes, le gouvernement a finalement fait marche arrière.
En revanche, les articles 140 et 143 de la Loi de finances pour 2016 et le décret du 31 décembre 2015 apportent trois modifications importantes aux dispositifs de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et de l’Allocation de Logement Familiale ou Sociale (ALF et ALS).
Une aide dégressive en fonction du loyer
A compter du 1er juillet 2016, le montant des aides au logement diminuera progressivement au-delà d’un certain plafond de loyer. Cette mesure, dont un décret précisera les modalités d’application, vise à mieux prendre en compte la capacité financière effective des bénéficiaires assumant des loyers d’un montant particulièrement élevé par rapport aux revenus déclarés.
La suppression des aides si les parents sont soumis à l’ISF
A compter du 1er octobre 2016, les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne pourront plus bénéficier des aides au logement si les parents sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La prise en compte du patrimoine
Egalement à compter du 1er octobre 2016, la valeur du patrimoine sera prise en compte dans l’évaluation des ressources du foyer retenues pour le calcul du montant de l’aide lorsqu’elle excédera le seuil de 30 000 euros. Un décret précisera les modalités d’application de cette mesure.
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SAFAR SA
49, av. de la Grande Armée
75116 PARIS
Tél. : 01 58 05 40 00
FINORGEST
PARIS
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FINORGEST
AULNAY
28 rue Dumont
93600 AULNAY SOUS BOIS
Tél. : 01 48 66 60 16
CADOT
BEAUPLET
63, av. André-Joineau
93310 LE-PRE-SAINT-GERVAIS
Tél. : 01
48 45 88 62
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Tip-Sepa : nos excuses, et celles de la banque
Depuis le 1er janvier 2016, le Groupe SAFAR a mis à votre disposition un Tip de nouvelle génération qui devait vous permettre de payer à terme à l’aide de votre smartphone en flashant un QR Code.
Or la migration vers le nouveau Tip-Sepa dans l’ensemble du système bancaire a rencontré des problèmes techniques qui ont, à leur tour, engendré des erreurs. Certains de nos clients ont subi ces dysfonctionnements, en particulier au niveau du QR Code fourni par la banque.
La Banque Palatine nous a présenté ses excuses, auxquelles nous tenons à joindre les nôtres pour ce bug indépendant de notre volonté. Nous espérons pouvoir très rapidement vous proposer ce nouveau service avec toute la fiabilité nécessaire.
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TABLEAU DE BORD
DE L’INVESTISSEUR
IRL (Indice de révision des loyers)
1er |
trimestre 2015 |
125,19 |
2ème |
trimestre 2015 |
125,25 |
3ème |
trimestre 2015 |
125,26 |
4ème |
trimestre 2015 |
125,28 |
ILC (Indice des loyers commerciaux)
4ème |
trimestre 2014 |
108,47 |
1er |
trimestre 2015 |
108,32 |
2ème |
trimestre 2015 |
108,38 |
3ème |
trimestre 2015 |
108,38 |
ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires)
4ème |
trimestre 2014 |
107,80 |
1er |
trimestre 2015 |
107,69 |
2ème |
trimestre 2015 |
107,86 |
3ème |
trimestre 2015 |
107,98
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Notre Service Transaction
est à votre disposition !
Lisa Weis
Directrice du Développement Transaction
Tél. : 06 14 38 38 81
E-mail : lisa.weis@safar.fr
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