L’état des lieux

En application de la loi ALUR, le décret du 30 mars 2016 a défini le contenu de l’état des lieux entré en vigueur au 1^er juin 2016. Afin de permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux, il impose une liste minimale d’informations qui peut être complétée le cas échéant.

Un contenu minimal obligatoire

L’état des lieux peut désormais être établi sous forme électronique ou sur support papier. Le document précise s’il s’agit d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, sa date d’établissement, la localisation du logement, le nom des parties et le domicile du bailleur. Il est signé par les parties ou les personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.
L’état des lieux d’entrée mentionne les relevés des compteurs individuels d’eau ou d’énergie ainsi que le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun.
Pour chaque pièce et partie du logement, il décrit précisément l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images.
L’état des lieux de sortie mentionne la date de l’état des lieux d’entrée et les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement ainsi que l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire.

La vétusté prise en compte

Dès la signature du bail, le propriétaire bailleur et son locataire peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté en se référant aux grilles appliquées par les bailleurs sociaux. Cette grille doit définir au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire. Cependant, le décret fixant les modalités de cette grille n’étant pas encore paru, elle n’est donc pas applicable pour le moment.